Le régime de la médiation décolle lentement. Comme le Conseil d’Etat l’a fait savoir ce jour, 953 médiations à l’initiative du juge ont été engagées par les juridictions administratives au 30 septembre 2020 soit plus que sur l’ensemble de l’année 2019 (927). L’objectif annuel 2020 est d’atteindre 1 200 médiations. 

A court terme, les juridictions administratives souhaitent atteindre le « 1 % médiation » pour les affaires enregistrées : un décollage lent mais un décollage tout de même… A terme, gageons que ces pourcentages décolleront vraiment. 

 

Rappels :

La médiation devant le juge administratif, opérée par celui-ci, se développe :

• Médiation devant le juge administratif : diffusion d’une convention cadre, d’une charte éthique et d’un modèle de convention de mise en oeuvre de la médiation 
• Médiation et juge administratif : le décret « mode d’emploi » au JO 
• Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin 
• Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse. 
• A quelles conditions l’accord de médiation devant le juge administratif peut-il être homologué par celui-ci ? 
• Un juge administratif propose une médiation. Cela vaut-il réouverture de l’instruction ? Ce juge doit-il ensuite prononcer une nouvelle clôture ? 
• voir aussi d’autres régimes :
  • Médiation avec les entreprises : expérimentation dans 4 régions d’un nouveau dispositif (loi ESSOC) 
  • Déchets/éco-organismes : expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP 

 

… et, à titre expérimental, celle-ci peut même être obligatoire. Voir :

• Contentieux sociaux et de fonction publique : interview de Guillaume Glénard sur les expérimentations de médiation 
• Médiation préalable en matière d’action sociale : publication de l’arrêté fixant le périmètre de son expérimentation 
• Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : les arrêtés fixant le périmètre de l’expérimentation sont parus. 
• Médiation préalable en matière d’action sociale : l’expérimentation débute le 1er avril 2018. 
• Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours contentieux : l’expérimentation débute le 1er avril 2018. 
• Médiation dans la FPT : la date limite pour conclure une convention est reportée.