Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.

Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié.

Un décret au JO de ce matin précise les modalités selon lesquelles l’observatoire local des loyers, agréé dans les conditions déterminées par l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyer, dans le cadre de ce dispositif :

• Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers (NOR : LOGL2115714D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/2/LOGL2115714D/jo/texte