Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 11/10/2021

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 11 octobre 2021 :

I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)

 

II – Autres informations

 

A – Publics

 

109 – Agrément des Ingénieurs Conseil et Contrôleurs Sécurité des services prévention des caisses régionales et générales

Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.

Agrément des Ingénieurs Conseil et Contrôleurs Sécurité des services prévention des caisses régionales et générales

110 – Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire

Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire

111 – L’édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021

Source – Ministère de la Transition écologique.

L’édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021

112 – Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale

Source – JO.

Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale

113 – Aider son parent âgé en ayant des enfants à charge – Quelle est la situation de cette « génération pivot » ?

Source – Drees.

Aider son parent âgé en ayant des enfants à charge – Quelle est la situation de cette « génération pivot » ?

114 – La Situation des enfants dans le monde 2021

Source – Unicef.

La Situation des enfants dans le monde 2021

115 – L’isolement social des aînés : des repères pour agir

Source – Cnsa.

L’isolement social des aînés : des repères pour agir

116 – Rapport pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises

Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Ministère des Solidaritsé et de la Santé – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Secrétariat d’État en charge de l’enfance et des familles.

Rapport pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises

117 – « Gens du Voyage » : Lever les entraves aux droits – Contribution à la stratégie nationale

Source – Défenseur des Droits.

« Gens du Voyage » : Lever les entraves aux droits – Contribution à la stratégie nationale

118 – Réponse à la saisine de Sophie Cluzel, Ministre chargée des personnes handicapées sur l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées

Source : Comité Consultatif National d’Ethique – CCNE

Observation – Réponse datée du 13 juillet 2021 et publiée le 6 octobre 2021.

Réponse à la saisine de Sophie Cluzel, Ministre chargée des personnes handicapées sur l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées

 

B – Cadre Juridique et Institutionnel

 

B1 – Action Sociale

119 – Mission d’appui et d’accompagnement des cités éducatives

Source – Inspection Générale de l’Administration – Inspection Générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Mission d’appui et d’accompagnement des cités éducatives

120 – Les aides personnelles au logement – Bilan 2019

Source – Ministère de la Transition écologique.

Les aides personnelles au logement – Bilan 2019

121 – Les aides personnelles au logement. Éléments de calcul (Septembre 2021)

Source – Ministère de la Transition écologique.

Les aides personnelles au logement. Éléments de calcul (Septembre 2021)

122 – Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

Source – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGFAP.

Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

123 – Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2020 : impacts de la crise sanitaire

Source – Dares.

Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2020 : impacts de la crise sanitaire

124 – Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données

Source – JO.

Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données

125 – Arrêté du 23 septembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

Source – JO.

Arrêté du 23 septembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail

126 – Avis 21-14 du 4 octobre 2021 relatif à la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Source – Défenseur des Droits.

Avis 21-14 du 4 octobre 2021 relatif à la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

127 – Horaires atypiques : un guide de la Mutualité Française pour faciliter le développement de solutions d’accueil du jeune enfant

Source – Mutualité Française.

Horaires atypiques : un guide de la Mutualité Française pour faciliter le développement de solutions d’accueil du jeune enfant

128 – Appel à Projets – Création d’un service de prise en charge des locataires présentant des problématiques psychiques, psychiatriques ou addictologiques pour se maintenir dans le logement social

Source – DEETS de la Réunion.

Création d’un service de prise en charge des locataires présentant des problématiques psychiques, psychiatriques ou addictologiques pour se maintenir dans le logement social

129 – En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire

Source – Dares.

En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire

130 – En 2019, le niveau de vie médian augmente nettement et le taux de pauvreté diminue

Source – Insee.

En 2019, le niveau de vie médian augmente nettement et le taux de pauvreté diminue

131 – Crise sanitaire : un lien social maintenu fin 2020

Source – Drees.

Crise sanitaire : un lien social maintenu fin 2020

132 – Femmes et hommes ont autant de chances d’être aidants de leur conjoint dépendant, mais la nature de leur aide diffère

Source – Institut des politiques publiques – IPP.

Femmes et hommes ont autant de chances d’être aidants de leur conjoint dépendant, mais la nature de leur aide diffère

133 – Décision 2021-237 du 27 septembre 2021 relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville

Source – Défenseur des Droits.

Décision 2021-237 du 27 septembre 2021 relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville

 

B2 – Santé Publique

134 – Élargissement des publics à la dose de rappel

Source – Direction Générale de la Santé.

Date de mise en ligne – 8 octobre 2021.

Élargissement des publics à la dose de rappel

135 – Accès aux soins en milieu rural – La bombe à retardement ?

Source ‐ Association des Maires ruraux de France.

Accès aux soins en milieu rural – La bombe à retardement ?

136 – Entre fin 2019 et fin 2020, la capacité d’accueil hospitalière a progressé de 3,6 % en soins critiques et de 10,8 % en hospitalisation à domicile

Source – Drees.

Entre fin 2019 et fin 2020, la capacité d’accueil hospitalière a progressé de 3,6 % en soins critiques et de 10,8 % en hospitalisation à domicile

137 – Lancement du groupe de travail de la Haute Autorité de Santé sur la « Grande précarité et les troubles psychiques »

Source – HAS.

Note de cadrage – Groupe de travail de la Haute Autorité de Santé sur la « Grande précarité et les troubles psychiques »

138 – L’Unafam publie la 2ème édition de son baromètre des proches aidants : Entre stagnation et dégradation, un terrible constat

Source – Unafam.

2ème édition du baromètre des proches aidants – Dossier de presse

139 – Une dégradation de la santé mentale chez les jeunes en 2020

Source – Drees.

Une dégradation de la santé mentale chez les jeunes en 2020

140 – Les demandes de soins liés à la santé mentale restent plus fréquentes au printemps 2021

Source – Drees.

Les demandes de soins liés à la santé mentale restent plus fréquentes au printemps 2021

141 – Complémentaires santé : moteur de l’innovation sanitaire

Source – Fondation pour l’innovation Politique – Fondapol. NdA. Think Tank.

Complémentaires santé : moteur de l’innovation sanitaire

142 – Covid-19 : la HAS élargit le périmètre de la dose de rappel

Source – HAS.

Covid-19 : la HAS élargit le périmètre de la dose de rappel

143 – Ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules

Source : Espace éthique de la Région Île-de-France.

Ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules

144 – Observations sur le projet de modification des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique

Source – Union Syndicale des Magistrats – USM.

Observation – Projet de modification des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, inscrit à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, relatif aux mesures d’isolement et de contention.

Observations sur le projet de modification des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique

 

C – Cadre Comptable et Financier

 

145 – Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

Source – JO.

Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

146 – Présentation synthétique de l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022

Source : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH.

Observation – SERAFIN-PH signifie : « Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées. »

Présentation synthétique de l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022

147 – Action Logement : un premier bilan de la réforme

Source – Cour des Comptes.

Action Logement : un premier bilan de la réforme

Compléments

Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance

Réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Réponse du ministère chargé du logement

Réponse de la directrice générale d’Action Logement

148 – France Relance et quartiers prioritaires :  promesse tenue

Source – Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités Territoriales.

France Relance et quartiers prioritaires :  promesse tenue

149 – Sécurité sociale 2021

Source – Cour des Comptes.

Complément – Détails de l’accès documentaire.

  • Rapport
  • Synthèse
  • La trajectoire financière de la sécurité sociale à partir de 2020
  • Les lois de financement de la sécurité sociale
  • Les dépenses d’assurance maladie
  • Les organismes de sécurité sociale dans la crise sanitaire, premiers constats
  • La télésanté, des outils à mettre au service de la coordination des soins
  • Les dépenses de biologie médicale
  • Soins de suite et de réadaptation, soins psychiatriques, accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
  • La dématérialisation des prescriptions médicales
  • La reconnaissance et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Le minimum vieillesse et l’allocation de rentrée scolaire
  • Réponses des administrations et organismes concernés

Sécurité sociale 2021 – Accès documentaire

150 – Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19

Source – JO.

Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19

151 – Le nouvel ambulatoire en santé mentale : pour une vie debout !

Source – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.

Observation – Accès après identification et/ou inscription.

Le nouvel ambulatoire en santé mentale : pour une vie debout ! – Accès documentaire

152 – Le financement de l’hébergement d’urgence et les prestations associées

Source ‐ Fédération des acteurs de la solidarité.

Le financement de l’hébergement d’urgence et les prestations associées

153 – Arrêté du 30 septembre 2021 fixant le montant de la dotation annuelle 2021 attribuée aux Conseils Nationaux Professionnels

Source – JO.

Arrêté du 30 septembre 2021 fixant le montant de la dotation annuelle 2021 attribuée aux Conseils Nationaux Professionnels

154 – Arrêté du 6 octobre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire

Source – JO.

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire

155 – Arrêté du 7 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Source – JO.

Arrêté du 7 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

156 – Rapport annuel 2021 du FMI

Source – Fonds Monétaire International – FMI.

Rapport annuel 2021 du FMI

157 – Le patrimoine économique national en 2020 – Des évolutions contrastées entre le secteur public et les secteurs privés

Source – Banque de France.

Le patrimoine économique national en 2020 – Des évolutions contrastées entre le secteur public et les secteurs privés

158 – Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2019

Source – Insee.

Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2019

159 – Rapport économique, social et financier – PLF pour 2022

Source – Direction générale du Trésor.

Rapport économique, social et financier – PLF pour 2022

160 – Note de conjoncture : tendances 2021 par niveau de collectivités locales

Source – Banque Postale.

Note de conjoncture : tendances 2021 par niveau de collectivités locales

161 – Dette Publique – un changement de paradigme, et après?

Source – Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.

Dette Publique – un changement de paradigme, et après?

162 – Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS)

Source – Direction de la Sécurité sociale.

Synthèse REPSS 2022

REPSS Maladie

REPSS Famille

REPSS Retraites

REPSS AT-MP

REPSS Autonomie

REPSS Financement

 

D – Inclassables

 

163 – Bilan d’activité 2020 des PFRH – Plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines

Bilan d’activité 2020 des PFRH – Plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines

164 – Réinvestir nos campagnes, pour des territoires d’avenir

Source – Agence Nationale de la Cohésion des Territoires – ANCT.

Réinvestir nos campagnes, pour des territoires d’avenir

165 – La France associative en mouvement 2021

Source – Recherches et Solidarités.

Etude complète

Synthèse

Infographie des chiffres clés

Infographie sur les effets du COVID-19

166 – Répercussions de la pandémie de corona virus sur la promotion de la santé – Expériences de la pratique et perspectives, état 2021

Source – Promotion Santé Suisse.

Répercussions de la pandémie de corona virus sur la promotion de la santé – Expériences de la pratique et perspectives, état 2021

167 – Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2021

Source – Uniopss – Recherches et Solidarités.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2021

168 – Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes

Source – Conseil d’Etat.

Dossier de presse

Etude annuelle 2021

169 – Impacts des changements climatiques sur le système des soins de santé en Belgique

Source – Service Public Fédéral Belgique.

Impacts des changements climatiques sur le système des soins de santé en Belgique – Rapport (Anglais)

Impacts des changements climatiques sur le système des soins de santé en Belgique – Synthèse (Français)

170 – Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport

Source – France Stratégie.

Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport

Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport – Synthèse

171 – Comparative Highlights of Foundation Laws – The Operating Environment for Foundations in Europe

Source – Swiss Foundations.

Comparative Highlights of Foundation Laws – The Operating Environment for Foundations in Europe

172 – Atlas du logement et des Territoires

Source – Banque des territoires.

Atlas du logement et des Territoires

173 – Les Français au temps du Covid‐19 : économie et société face au risque sanitaire

Source – Conseil d’Analyse Économique.

Les Français au temps du Covid‐19 : économie et société face au risque sanitaire

174 – Comment évaluer son impact ? Principes méthodologiques

Source – Avise – NdA. Portail du développement de l’économie sociale et solidaire.

Comment évaluer son impact ? Principes méthodologiques

175 – Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021

Source – Ministère de la Justice.

Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021

Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 – Annexes

 


 

Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :