Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 11 octobre 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Cannabis : le CE passe le joint à son voisin
- Vaccination et Covid : la CEDH, avec ses nouvelles décisions rendues hier, a une ligne claire et constante… dont la compréhension est hélas brouillée par des infox en tous sens
- Covid-19 : un Tribunal administratif valide la vaccination obligatoire pour tous, avec amende pour certains (mais dans le cadre du droit néo-calédonien).
- Accords collectifs dans la fonction publique : renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC contestant les dispositions qui subordonnent la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales
- Un litige portant sur la « radiation » par Pôle emploi du « compte employeur » d’une entreprise de portage salarial (pour des intermittents du spectacle en l’espèce) relève du juge judiciaire
- Un entretien d’évaluation professionnelle mal vécu par l’agent n’est pas a priori un accident de service.
- Obligation vaccinale : quelques jurisprudences de plus…
- Hébergement d’urgence : quand le département peut-il demander indemnisation à l’Etat ?
- Table ronde sur les nouveaux CCAG [échange, très détaillé, en VIDEO]
- Non-respect de l’obligation vaccinale : l’agent en congé de maladie ne peut pas être suspendu.
- Mendicité, stationnement de personnes et/ou de chiens… Arrêté démesuré : censure assurée [VIDEO + article]
- La partialité des auteurs d’un rapport n’entache pas en soi la légalité de la procédure disciplinaire
- Lisons publiquement la future loi sur les bibliothèques….
- Faible participation aux élections : il importe ne pas s’abstenir à la consultation nationale
- Accords collectifs dans la fonction publique : renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC contestant les dispositions qui surbordonnent la dénonciation des accords à des conditions de représentativité des organisations syndicales
- Open data des décisions de Justice : et si on soulevait le capot ? [renvoi vers un excellent décorticage technique]
- Panorama des administrations publiques 2021
- 26 propositions de l’AMF pour susciter des vocations de secrétaires de mairie
- Obligation vaccinale : quelques jurisprudences de plus…
- Le numéro INSEE doit-il obligatoirement s’achever par une indication incrémentielle de l’ordre de naissance dans la commune ?
- Passe sanitaire et mairie : suite
- Inscriptions scolaires : toute petite section… mais grandes obligations ?
- Non-respect de l’obligation vaccinale : l’agent en congé de maladie ne peut pas être suspendu.
II – Autres informations
A – Publics
109 – Agrément des Ingénieurs Conseil et Contrôleurs Sécurité des services prévention des caisses régionales et générales
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
110 – Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire
Source ‐ Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire
111 – L’édition des diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021
Source – Ministère de la Transition écologique.
112 – Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
Source – JO.
113 – Aider son parent âgé en ayant des enfants à charge – Quelle est la situation de cette « génération pivot » ?
Source – Drees.
114 – La Situation des enfants dans le monde 2021
Source – Unicef.
La Situation des enfants dans le monde 2021
115 – L’isolement social des aînés : des repères pour agir
Source – Cnsa.
L’isolement social des aînés : des repères pour agir
116 – Rapport pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion – Ministère des Solidaritsé et de la Santé – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Secrétariat d’État en charge de l’enfance et des familles.
117 – « Gens du Voyage » : Lever les entraves aux droits – Contribution à la stratégie nationale
Source – Défenseur des Droits.
« Gens du Voyage » : Lever les entraves aux droits – Contribution à la stratégie nationale
118 – Réponse à la saisine de Sophie Cluzel, Ministre chargée des personnes handicapées sur l’accès à la vie affective et sexuelle et l’assistance sexuelle des personnes handicapées
Source : Comité Consultatif National d’Ethique – CCNE
Observation – Réponse datée du 13 juillet 2021 et publiée le 6 octobre 2021.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
119 – Mission d’appui et d’accompagnement des cités éducatives
Source – Inspection Générale de l’Administration – Inspection Générale de l’éducation, du sport et de la recherche.
Mission d’appui et d’accompagnement des cités éducatives
120 – Les aides personnelles au logement – Bilan 2019
Source – Ministère de la Transition écologique.
Les aides personnelles au logement – Bilan 2019
121 – Les aides personnelles au logement. Éléments de calcul (Septembre 2021)
Source – Ministère de la Transition écologique.
Les aides personnelles au logement. Éléments de calcul (Septembre 2021)
122 – Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique
Source – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique – DGFAP.
Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique
123 – Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2020 : impacts de la crise sanitaire
Source – Dares.
Indemnisation des demandeurs d’emploi en 2020 : impacts de la crise sanitaire
124 – Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
Source – JO.
125 – Arrêté du 23 septembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Source – JO.
126 – Avis 21-14 du 4 octobre 2021 relatif à la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Source – Défenseur des Droits.
127 – Horaires atypiques : un guide de la Mutualité Française pour faciliter le développement de solutions d’accueil du jeune enfant
Source – Mutualité Française.
128 – Appel à Projets – Création d’un service de prise en charge des locataires présentant des problématiques psychiques, psychiatriques ou addictologiques pour se maintenir dans le logement social
Source – DEETS de la Réunion.
129 – En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire
Source – Dares.
En 2020, les contrats aidés remobilisés face à la crise sanitaire
130 – En 2019, le niveau de vie médian augmente nettement et le taux de pauvreté diminue
Source – Insee.
En 2019, le niveau de vie médian augmente nettement et le taux de pauvreté diminue
131 – Crise sanitaire : un lien social maintenu fin 2020
Source – Drees.
Crise sanitaire : un lien social maintenu fin 2020
132 – Femmes et hommes ont autant de chances d’être aidants de leur conjoint dépendant, mais la nature de leur aide diffère
Source – Institut des politiques publiques – IPP.
133 – Décision 2021-237 du 27 septembre 2021 relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville
Source – Défenseur des Droits.
B2 – Santé Publique
134 – Élargissement des publics à la dose de rappel
Source – Direction Générale de la Santé.
Date de mise en ligne – 8 octobre 2021.
Élargissement des publics à la dose de rappel
135 – Accès aux soins en milieu rural – La bombe à retardement ?
Source ‐ Association des Maires ruraux de France.
Accès aux soins en milieu rural – La bombe à retardement ?
136 – Entre fin 2019 et fin 2020, la capacité d’accueil hospitalière a progressé de 3,6 % en soins critiques et de 10,8 % en hospitalisation à domicile
Source – Drees.
137 – Lancement du groupe de travail de la Haute Autorité de Santé sur la « Grande précarité et les troubles psychiques »
Source – HAS.
138 – L’Unafam publie la 2ème édition de son baromètre des proches aidants : Entre stagnation et dégradation, un terrible constat
Source – Unafam.
2ème édition du baromètre des proches aidants – Dossier de presse
139 – Une dégradation de la santé mentale chez les jeunes en 2020
Source – Drees.
Une dégradation de la santé mentale chez les jeunes en 2020
140 – Les demandes de soins liés à la santé mentale restent plus fréquentes au printemps 2021
Source – Drees.
Les demandes de soins liés à la santé mentale restent plus fréquentes au printemps 2021
141 – Complémentaires santé : moteur de l’innovation sanitaire
Source – Fondation pour l’innovation Politique – Fondapol. NdA. Think Tank.
Complémentaires santé : moteur de l’innovation sanitaire
142 – Covid-19 : la HAS élargit le périmètre de la dose de rappel
Source – HAS.
Covid-19 : la HAS élargit le périmètre de la dose de rappel
143 – Ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules
Source : Espace éthique de la Région Île-de-France.
Ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules
144 – Observations sur le projet de modification des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique
Source – Union Syndicale des Magistrats – USM.
Observation – Projet de modification des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, inscrit à l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, relatif aux mesures d’isolement et de contention.
C – Cadre Comptable et Financier
145 – Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice
Source – JO.
146 – Présentation synthétique de l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022
Source : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH.
Observation – SERAFIN-PH signifie : « Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées. »
Présentation synthétique de l’Expérimentation SERAFIN-PH 2022
147 – Action Logement : un premier bilan de la réforme
Source – Cour des Comptes.
Action Logement : un premier bilan de la réforme
Compléments
Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance
Réponse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Réponse du ministère chargé du logement
Réponse de la directrice générale d’Action Logement
148 – France Relance et quartiers prioritaires : promesse tenue
Source – Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités Territoriales.
France Relance et quartiers prioritaires : promesse tenue
149 – Sécurité sociale 2021
Source – Cour des Comptes.
Complément – Détails de l’accès documentaire.
- Rapport
- Synthèse
- La trajectoire financière de la sécurité sociale à partir de 2020
- Les lois de financement de la sécurité sociale
- Les dépenses d’assurance maladie
- Les organismes de sécurité sociale dans la crise sanitaire, premiers constats
- La télésanté, des outils à mettre au service de la coordination des soins
- Les dépenses de biologie médicale
- Soins de suite et de réadaptation, soins psychiatriques, accueil des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
- La dématérialisation des prescriptions médicales
- La reconnaissance et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Le minimum vieillesse et l’allocation de rentrée scolaire
- Réponses des administrations et organismes concernés
Sécurité sociale 2021 – Accès documentaire
150 – Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
151 – Le nouvel ambulatoire en santé mentale : pour une vie debout !
Source – Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après identification et/ou inscription.
Le nouvel ambulatoire en santé mentale : pour une vie debout ! – Accès documentaire
152 – Le financement de l’hébergement d’urgence et les prestations associées
Source ‐ Fédération des acteurs de la solidarité.
Le financement de l’hébergement d’urgence et les prestations associées
153 – Arrêté du 30 septembre 2021 fixant le montant de la dotation annuelle 2021 attribuée aux Conseils Nationaux Professionnels
Source – JO.
154 – Arrêté du 6 octobre 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
Source – JO.
155 – Arrêté du 7 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Source – JO.
156 – Rapport annuel 2021 du FMI
Source – Fonds Monétaire International – FMI.
157 – Le patrimoine économique national en 2020 – Des évolutions contrastées entre le secteur public et les secteurs privés
Source – Banque de France.
158 – Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2019
Source – Insee.
Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2019
159 – Rapport économique, social et financier – PLF pour 2022
Source – Direction générale du Trésor.
Rapport économique, social et financier – PLF pour 2022
160 – Note de conjoncture : tendances 2021 par niveau de collectivités locales
Source – Banque Postale.
Note de conjoncture : tendances 2021 par niveau de collectivités locales
161 – Dette Publique – un changement de paradigme, et après?
Source – Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Dette Publique – un changement de paradigme, et après?
162 – Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS)
Source – Direction de la Sécurité sociale.
D – Inclassables
163 – Bilan d’activité 2020 des PFRH – Plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines
164 – Réinvestir nos campagnes, pour des territoires d’avenir
Source – Agence Nationale de la Cohésion des Territoires – ANCT.
Réinvestir nos campagnes, pour des territoires d’avenir
165 – La France associative en mouvement 2021
Source – Recherches et Solidarités.
Infographie sur les effets du COVID-19
166 – Répercussions de la pandémie de corona virus sur la promotion de la santé – Expériences de la pratique et perspectives, état 2021
Source – Promotion Santé Suisse.
167 – Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2021
Source – Uniopss – Recherches et Solidarités.
Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 2e trimestre 2021
168 – Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes
Source – Conseil d’Etat.
169 – Impacts des changements climatiques sur le système des soins de santé en Belgique
Source – Service Public Fédéral Belgique.
170 – Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport
Source – France Stratégie.
Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport
Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte – Deuxième rapport – Synthèse
171 – Comparative Highlights of Foundation Laws – The Operating Environment for Foundations in Europe
Source – Swiss Foundations.
Comparative Highlights of Foundation Laws – The Operating Environment for Foundations in Europe
172 – Atlas du logement et des Territoires
Source – Banque des territoires.
Atlas du logement et des Territoires
173 – Les Français au temps du Covid‐19 : économie et société face au risque sanitaire
Source – Conseil d’Analyse Économique.
Les Français au temps du Covid‐19 : économie et société face au risque sanitaire
174 – Comment évaluer son impact ? Principes méthodologiques
Source – Avise – NdA. Portail du développement de l’économie sociale et solidaire.
Comment évaluer son impact ? Principes méthodologiques
175 – Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l’article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d’application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021
Source – Ministère de la Justice.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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