Non-respect de l’obligation vaccinale : l’agent en congé de maladie ne peut pas être suspendu.

Par une ordonnance en date du 4 octobre 2021 (req. n° 2111794), le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu’un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non-respect de son obligation vaccinale lorsqu’il est en congé de maladie. En outre, il a jugé que la période de suspension de fonction ne permettait pas de priver l’agent des droits acquis au titre de son avancement.

En l’espèce, la requérante, manipulatrice titulaire (point que nous confirmons après vérification), exerçant ses fonctions à titre principal au sein du centre hospitalier […], a été placée en arrêt de travail initial du 6 au 20 septembre 2021, à la suite d’un accident survenu le 5 septembre 2021 au temps et au lieu du service. Par une décision du 15 septembre 2021, le centre hospitalier a suspendu l’intéressée de ses fonctions sans traitement à compter de cette même date et jusqu’à la production par cette dernière d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n°2021- 1059 du 7 août 2021 et a décidé́ que cette période de suspension ne pourrait pas être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de son ancienneté́, ni prise en compte au titre de son avancement.

Toutefois, après avoir constaté qu’il y avait urgence à suspendre cette décision, en ce qu’elle privait l’agent de sa rémunération, le juge des référés a estimé que les dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 « qui permettent à l’employeur d’interdire à un agent public hospitalier soumis à l’obligation vaccinale d’exercer son activité́ et d’interrompre sa rémunération tant qu’il n’a pas présenté́ l’un des documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, au A, puis au B, du I de l’article 14 de cette loi, ne trouvent pas à s’appliquer à l’agent qui, placé en congé maladie à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, n’est pas en mesure d’exercer son activité́. Elles ne légifèrent pas non plus, en tout état de cause, sur les droits acquis au titre de l’avancement par un agent public hospitalier durant la période de suspension de ses fonctions. »

La décision du centre hospitalier a par conséquent été suspendue.

Voici cette ordonnance : Ordonnance anonymisée (n’en déplaise…)

 

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