Le tribunal administratif de Toulouse connaissant un sous-effectif temporaire et au regard du nombre respectif d’affaires en instance devant les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse qui relèvent de la même cour administrative d’appel,  le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, par ordonnance en date du 4 avril 2022, transféré 400 affaires contentieuses relevant du TA de Toulouse au TA Montpellier, pendant que 200 autres affaires prenaient la route vers le TA de Nîmes.

Tout à fait ponctuelle, cette mesure est permise par les dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative. Une telle ordonnance est insusceptible de recours.