Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Arnar Helgi Larusson c. Islande (requête no 23077/19), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que ne violait par les articles 14 (interdiction de la discrimination)  et article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) la commune de Reykjanesbær (Islande) qui progresse dans l’accessibilité de ses bâtiments publics, mais à son rythme, par étapes, en fonction de ses capacités budgétaires.

L’affaire concernait l’accès de M. Lárusson, se déplaçant en fauteuil roulant, à des bâtiments municipaux abritant des institutions culturelles et sociales à Reykjanesbær.

La Cour constate en particulier que la commune de Reykjanesbær a pris des mesures pour améliorer progressivement l’accès à ses installations, dans les limites de son budget. Elle juge qu’imposer à la commune de prendre immédiatement des mesures supplémentaires constituerait une « charge disproportionnée ou indue ». Elle se dit dans l’ensemble convaincue que M. Lárusson n’a pas été victime d’une discrimination en l’espèce.