L’Union européenne promeut la liberté d’établissement, même en matière d’enseignement supérieur. Mais cela n’interdit pas pour autant, dans certaines limites, à un Etat membre d’imposer une obligation d’enseigner dans sa langue officielle

CJUE

L’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la liberté d’établissement, vient de poser la CJUE. Cette liberté s’impose certes en droit.

Oui mais l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la langue officielle de l’État membre concerné. 

Voir :

CJUE, grande chambre, 7 septembre 2022, affaire C‑391/20

Voir aussi :

 

NB : pour les subtilités à ce sujet, notamment en matière de santé, entre droit national et droit européen, voir notamment Une formation de l’enseignement supérieur non diplomante donne lieu à déclaration… mais ne peut être bloquée par le rectorat au nom d’une demande d’agrément (même en santé) …