L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et ses décrets d’application (notamment le n° 2019-823 du 2 août 2019) :
- Instruction à domicile : le Conseil d’Etat valide le principe des contrôles inopinés (CE, 2 avril 2021, n° 435002)
- Publication, au JO d’hier, de cinq décrets d’application de la loi Blanquer
- Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
Puis la loi « séparatisme » (n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; RPR) a durci le régime (passage à un régime d’autorisation) :
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et les collectivités territoriales [VIDEO]
Dans la foulée de ce régime devenu très dur, avaient été adoptés deux textes réglementaires :
- Instruction « dans la famille » : deux textes au JO
- un de ces textes a été remanié après une censure par le Conseil d’Etat :
Reste que l’instruction dans la famille se trouve désormais enserrée dans un cadre très rigoureux, et c’est un euphémisme, ce qui se traduit par une jurisprudence également stricte :
- Contrôle de la scolarisation à domicile et injonction de scolariser un enfant : un intéressant jugement du TA de Nice
- Instruction à domicile : le Conseil d’Etat valide le principe des contrôles inopinés
- Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile
NB : voir aussi « Inscription scolaire : les principales difficultés ».
Reste qu’au milieu de cette trame sévère, existent quelques points pouvant conduire à une valorisation de cette instruction dans les familles. `
Par exemple, l’article L. 131-10-1 du Code de l’éducation, créé par l’article 49, V, de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, dispose que :
« Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l’éducation.»
Il s’agit donc d’une classique (et minimale) validation des acquis de l’expérience :
Reste que ce régime mérite d’exister et que l’on attendait un décret, lequel a été adopté et publié au JO du 11 septembre 2022. Il s’agit du décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 (NOR : MENE2217287D) que voici :
Les personnes qui souhaitent valoriser les acquis de leur expérience en application de cet article L. 131-10-1 du code de l’éducation adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département dans lequel réside l’enfant, avec :
- copies des autorisations d’instruction dans la famille prévues au premier alinéa de l’article L. 131-5 du même code
- les résultats d’au moins deux contrôles afférents à deux années complètes d’instruction dans la famille.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale accuse réception du dossier et demande, le cas échéant, les pièces et informations manquantes. Le délai pour la réception des pièces et informations manquantes ne peut être supérieur à quinze jours (le décret ne prévoit aucun minimum; ce qui veut dire que le juge appliquera sa notion habituelle, mais variable, d’exigence d’un « délai raisonnable »).
Après avoir vérifié que les résultats des contrôles se sont avérés satisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale délivre, sur délégation du recteur d’académie, une attestation justifiant que la personne a donné l’instruction dans la famille dans des conditions conformes à l’article L. 131-10 du code de l’éducation.
Cette attestation peut être produite dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une évolution professionnelle.
Ce nouveau régime s’applique aux demandes de valorisation des acquis de l’expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
