Responsabilité financière : est-il constitutionnel que les affaires pendantes basculent en bloc au 1er janvier prochain à la 7e chambre de la Cour des comptes ?

Source : Conseil constitutionnel

Responsabilité financière : les affaires pendantes concernant les comptables publics et les ordonnateurs vont être basculées au 1er janvier prochain, dans le cadre du nouveau régime, à la 7e chambre de la Cour des comptes. Est-ce constitutionnel ? S’agissant des ordonnateurs, la CDBF vient en tous cas de transmettre une QPC en ce sens au Conseil d’Etat. 

 

Crédits photographiques : montage depuis une photo (collection personnelle), d’une part, et une photo d’Alexas Fotos (Pixabay)

 

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une petite révolution dans le monde public.

Après une conception complexe entre 2018 et 2021, ce nouveau régime est, pour l’essentiel, né de la loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) puis de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

La grande bascule aura eu lieu au premier janvier 2023, avec sans doute de nombreuses conséquences pour les comptables publics, les ordonnateurs, mais aussi pour tous les acteurs du monde public.

Voir :

 

 

En matière de responsabilité des ordonnateurs, les affaires actuellement pendantes devant la Cour de discipline budgétaire est financière seront transférées (avec de possibles rétroactivités in mitius) à la 7e chambre de la Cour des comptes, dans le cadre de ce nouveau régime.

idem pour les affaires pendantes en matière de responsabilité des comptables.

Ce transfert est opéré par les articles 29 et 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 précitée. Citons ledit article 30 :

« I. – Les affaires ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public devant les chambres régionales des comptes à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes.
« II. – Les affaires ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire et financière à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes. »

Est-ce conforme à la Constitution ?

La question a été posée par QPC devant la CDBF, laquelle vient de décider de  considérer celle-ci comme assez sérieuse (et à mon sens elle l’est) pour que celle-ci soit transmise au Conseil d’Etat.

La réponse à la question en titre du présent article (portant sur les ordonnateurs mais il y a fort à parier que la même réponse s’appliquera aux affaires pendantes concernant les comptables publics, de fait ou patents) attendra donc un peu mais elle promet d’être intéressante.

Voici cette décision (qui devait être la dernière de ladite CDBF, sauf si celle-ci est maintenue en vie le temps de gérer les affaires en cours après décision du CE puis du Conseil constitutionnel, mais ce n’est pas le plus probable…) :

CDBF,  24 novembre 2022, « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) », n° 264-865