L’anonymat des actes administratifs a en partie disparu avec la loi du 12 avril 2000 (article L. 212-1 du CRPA), y compris s’agissant des titres exécutoires.
Le Conseil d’Etat vient de poser que les avis de mise en recouvrement (AMR) émis :
- à compter du 1er janvier 2017 n’ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu’ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
- avant cette date, doivent permettre de de vérifier que son signataire est effectivement l’autorité compétente en vertu des articles L. 256 et L. 257 A ainsi que de l’article R. 256-8 du LPF.
Si l’ampliation de l’AMR alors adressée au contribuable n’a pas nécessairement à comporter de signature dès lors que l’original déposé au service compétent en est revêtu… il résulte donc de l’article L. 212-1 du CRPA qu’elle doit en revanche comporter les mentions de nature à permettre l’identification de son auteur et sa qualité.
Source :
Conseil d’État, 27 janvier 2023, n° 462599, aux tables du recueil Lebon
Voir les conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique :