La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une procédure commode pour les personnes publiques d’acquisition de bâtiments, de locaux.
Mais les exigences requises pour pouvoir user de ce procédé s’avèrent souvent sous-estimées.
Voici une vidéo de 13 mn 56 à ce sujet, faite par Me Evangelia Karamitrou :
Sources par ordre d’apparition à l’écran : article 1601-3 du code civil ; article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation ; article 1, paragraphe III du code des marchés publics (dans sa version d’avant 2015) ; arrêt n° 57679 Région Midi-Pyrénées du 8 février 1991 du Conseil d’Etat ; article L.1111-11 du CG3P ; CJCE 29 octobre 2009, Commission c/ RFA, aff. C-536/07 ; CJUE 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti & C. SpA c/ Comune di Bari, aff. C-213/13 ; article R. 2122-3 CCP ; CAA Nancy, 15 avril 2021, Société Demathieu et Bard Immobilier, n°19NC02073 ; CE, 14 mai 2008 Communauté de communes de Millau-Grands Causses, 280370 ; CJUE, 22 avril 2021, Commission c/ Autriche, aff. C-537/19.
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