Les personnes qui ont réussi l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats suivent une formation qui, outre une formation de 6 mois, comporte un projet pédagogique individuel (qui peut consister en un stage au sein d’une juridiction) et un stage en cabinet d’avocats (6 mois à chaque fois en général ; soit 18 mois en tout, avec quelques variations régionales).

Le TA de Châlons-en-Champagne vient de poser qu’une telle personne avait la qualité d’étudiant, et non de stagiaire de la formation professionnelle.

Or, les dispositions du 3° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles excluent que les personnes qui ont la qualité d’étudiant bénéficient du revenu de solidarité active.

Un tel élève-avocat ne sera donc pas susceptible de bénéficier du RSA. Il est à rappeler que le PPI et le stage en cabinet donnent lieu à une indemnité de stage.

TA Châlons-en-Champagne, juge unique, 31 janvier 2023, Mme M.,  n°2102660

Voir antérieurement, et dans le même sens : TA Montpellier, 27 septembre 2022, n° 2100954 et n° 2104129 [2 esp. distinctes].