De même que les maires peuvent, selon les cas, transférer des pouvoirs de police aux EPCI ou refuser de tels transferts (art. L. 5211-9-2 du CGCT), de même les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent-ils transférer au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité, en application de l’article 64 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Plus de trois ans après cette loi, il était temps que soit modifié en ce sens le décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à cet établissement public : c’est chose faite au JO de ce matin avec le décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel (NOR : MICB2224896D):

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047226138
  

 

N.B. : les articles 18 à 21 du même décret (sur des dispositions transitoires) sont par ailleurs abrogés.

 

Voici le périmètre en question :

Le décret précisant les coordonnées géographiques précises à ce sujet.

 

Nous laisserons les experts nous préciser si ce qui figure ci-dessus en vert est en Normandie ou en Bretagne.