Éric Landot Brèves et articles

La Cour des comptes juge les taxes foncières dynamiques mais lourdes à gérer

Crédits photographiques : montage depuis une photo (collection personnelle), d'une part, et une photo d'Alexas Fotos (Pixabay)

La Cour des comptes a remis un rapport sur les « taxes foncières » (TFB — ou TFPB au choix — et TFNB).

Les collectivités conservent un pouvoir de taux sur les taxes foncières, qui revêtent de ce fait une importance particulière et permettent aux collectivités de maintenir, un lien avec le contribuable local. Atteignant 35 Md€ en 2021 à raison de 34 Md€ pour la TFPB et 1 Md€ pour la TFNB, les taxes foncières ont représenté cette année-là 54 % des recettes fiscales directes des collectivités locales.

Ce rapport présente cette imposition au rendement particulièrement dynamique, avant d’aborder la complexité du calcul de l’assiette, ainsi que celle d’un régime marqué par la multiplicité des abattements, exonérations ou dégrèvements. L’étude de la période 2016-2021 montre que le taux de recouvrement est satisfaisant et que, pour autant, la gestion des taxes foncières, en voie de modernisation, exige encore un grand nombre d’opérations manuelles et se concentre sur la fiabilisation des bases.

Il s’en suit les recommandations suivantes :

  • Recommandation n° 1 : (DGFiP) Fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises, taille de l’entreprise le cas échéant…).
  • Recommandation n° 2 : (DGFiP) Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation :
    • produire en 2024 un bilan de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels intégrant les effets attendus de l’actualisation sexennale de 2025 et précisant ses conséquences sur les ressources des collectivités locales et les impacts sur les différentes catégories de contribuables ;
    • apporter aux décideurs locaux les outils d’analyse et de simulation permettant d’apprécier l’impact de cette réforme sur les produits attendus de taxe foncière
  • Recommandation n° 3 : (DGFiP, DLF) Publier annuellement le rapport relatif au coût des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux prévu à l’article 33 de la loi de finances pour 2017 et rendre compte de manière détaillée de la ventilation de l’ensemble des dégrèvements à la charge de l’État au titre des deux taxes foncières.
  • Recommandation n° 4 : (DGFiP) Établir avec précision les coûts de gestion supportés par l’État au titre de la TFPB et de la TFNB et ajuster en conséquence les montants des frais de gestion acquittés par les contribuables.
  • Recommandation n° 5 : (DGFiP) Accélérer la prise en compte des mutations afin de fiabiliser le fichier des assujettis aux taxes foncières.
  • Recommandation n° 6 : (DGFiP) Poursuivre la dématérialisation des déclarations foncières et la numérisation des outils à la disposition de la DGFiP pour actualiser plus rapidement les bases d’imposition

 

Voici ce rapport :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63540

 

 

Crédits photographiques : montage depuis une photo (collection personnelle), d’une part, et une photo d’Alexas Fotos (Pixabay)

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