Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Aktürk et autres c. Türkiye (requête no 16757/21), la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une administration avait pu en avril 2017 sans violer la CEDH renoncé à la vente d’un terrain agricole (pourtant juridiquement accomplie dès février 2017 avec usage en réalité depuis 1966)…  car la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises d’Ankara avait sollicité le terrain en question – qui se trouvait dans une zone sinistrée en raison d’inondations dues à de fortes pluies – pour y construire des logements destinés aux victimes de catastrophes naturelles.

La Cour précise qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type de mesures à prendre aux fins de la prévention des risques naturels et au titre des aides qui doivent être apportées aux sinistrés, de telles mesures relevant par essence des domaines d’intervention de l’État. Il s’agit là en effet de dispositions qui concernent indéniablement l’intérêt général, lequel confère précisément à l’État la mission de poursuivre des objectifs qui s’imposent à l’ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers.

En l’espèce, la Cour note que l’administration a immédiatement réagi en annulant la transaction pour des motifs impérieux d’intérêt public avant même que le terrain ne fût inscrit au nom des requérants dans le registre foncier, de sorte que les intéressés ne sont pas restés dans l’incertitude quant au sort du bien litigieux. En outre, les requérants disposent toujours de la possibilité de demander à l’administration le remboursement de la somme payée par leur de cujus, majorée d’intérêts moratoires au taux légal. Par conséquent, les requérants n’ont pas supporté une charge spéciale et exorbitante à raison du refus de l’administration de finaliser la transaction par l’inscription du terrain litigieux en leurs noms sur le registre foncier.

Source :

CEDH, 13 juin 2023, AFFAIRE AKTÜRK ET AUTRES c. TÜRKİYE, n° 16757/21