En matière de permis de construire, une transaction contraire au PLU peut être légale… et c’est très logique si le PLU est, lui-même, manifestement illégal (et que la construction en cause s’avère, elle-même, conforme au POS antérieur.

Source :

TA Toulon, 23 juin 2023, n°2301371 (à voir ici sur le site dudit TA)