Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois.

N.B. : il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale.

Mais comment concilier ces dispositions, législatives, avec les droit et les nécessités de la commande publique ?

C’est à ce jeu d’équilibre, délicat, que vient de s’adonner le Conseil d’Etat, avec une décision du 12 juillet 2023 (Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 469319, aux tables du recueil Lebon).

Voyons ceci au fil d’une courte vidéo puis d’un article.

 

I. MINI-VIDEO

 

Voici tout d’abord une vidéo de 2 mn 48 :

https://youtu.be/BV46yWEO67o

 

II. ARTICLE

 

Voir, ensuite, cet article :

Comment concilier le droit, prévu par le code des assurances, pour l’assureur de résilier… avec le droit et les nécessités de la commande publique ?