Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont publié une circulaire datée du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.
Cette circulaire rappelle et précise les modalités d’application du CIMM pour l’attribution des congés bonifiés et la priorité légale d’affectation outre-mer.
1/ S’agissant du critère du CIMM, la circulaire prescrit qu’il s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indice dont notamment (la liste n’est pas exhaustive) :
– le lieu de naissance de l’agent ;
– le lieu de naissance des enfants ;
– le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
– le lieu de résidence des père et mère de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
– le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
– le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
– le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
– le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
– la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
– le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
– les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
– les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
– la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
– la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
– le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
L’agent doit démontrer la réalité du centre d’intérêts sur la base d’au moins deux indices.
2/ S’agissant des demandes de mobilité des fonctionnaires de l’État au titre de la priorité légale de mutation CIMM, la circulaire prescrit notamment que la liste des indices du CIMM précitée est également applicable pour apprécier l’examen des demandes de mobilité des fonctionnaires outre-mer afin notamment de favoriser le retour de ces agents dans le territoire où ils ont leurs attaches et dans le respect des besoins du service.
La circulaire énonce également le principe de la portabilité du CIMM au sein des services de l’État, c’est-à-dire que lorsqu’un CIMM a été reconnu par un service de l’État, l’agent concerné préserve cette reconnaissance en cas de mobilité vers un autre service.
Enfin, la circulaire précise que le bénéfice du CIMM est conservé lorsqu’il a été reconnu au titre d’au moins trois indices « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps. Sont mentionnés au nombre de ces indices irréversibles notamment :
– le lieu de naissance de l’agent ;
– le lieu de naissance des enfants ;
– le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
– le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
– les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ;
– le lieu de naissance des ascendants.
Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :