Référé mesures utiles : les 9 points à vérifier [VIDEO]

L’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) est ainsi formulé :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.»

Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) le juge administratif des référés peut prescrire « toutes […] mesures utiles » à la triple condition :

• de l’urgence

• d’une compétence du juge administratif (admise avec souplesse à ce stade, la formule utilisée par le juge étant « qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif»)

• qu’il ne s’agisse pas de « faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » ( «à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave », a précisé le juge)

Sauf que de 3 conditions, quand on les appréhende pour tenir compte de quelques jurisprudences récentes (cf. singulièrement CE, 24 juillet 2023, n° 467796), et que l’on y ajoute quelques autres conditions propres à de tels référés… nous arrivons à 9 éléments à vérifier :

1. le juge administratif est-il bien compétent ? En prenant garde notamment aux expulsions sur voirie qui relèvent du juge judiciaire via la contravention de petite voirie par exemple
2. ce qui est demandé n’a-t-il pas été accordé, au moins au jour où le juge statue ?
3. bien évidemment, comme toujours, a-t-on intérêt à agir ?…
4. …et qualité pour agir en Justice ?
5. les mesures demandées sont-elles provisoires (par exemple, sur le domaine public, expulser ou démonter, oui… démolir non : CE, 24 juillet 2023, n° 467796, précité) ?
6. n’y a-t-il pas une voie d’action (au contentieux, donc) parallèle d’effet équivalent (sachant que cette condition est complexe et s’avère, parfois, à relativiser. Par exemple l’expulsion de gens du voyage peut se faire via cette voie de droit par la procédure ad hoc ; voir ici CE, 16 juillet 2020, n°437113) ?
7. il y a-t-il urgence ?
8. ne s’agit-il pas de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (auquel cas le référé mesures utiles n’est pas le bon outil) ?
9. il y a-t-il réellement absence de contestation sérieuse sur le fond (voir par exemple CE, 26 juillet 2023, n° 470109) ?