Le Conseil d’Etat annule le décret et l’arrêté sur les applications de guidage que nous utilisons dans nos voitures et motos ! Faute pour le public d’avoir été consulté comme toujours lorsqu’un texte a une incidence directe et significative sur l’environnement…
Le principe de cette réforme n’est pas en cause et c’est dans la loi même qu’il est prévu (loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 122 ; article L.1115-8-1 du code des transports). Mais la censure porte sur le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 et l’arrêté du même jour. Pour une présentation de ce régime, voir :
Sur recours de la société Coyote, le Conseil d’Etat vient en effet d’estimer que ces textes auraient du, à peine de censure donc, donner lieu à consultation du public, en raison de leur incidence directe et significative sur l’environnement, au sens des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Très étrangement, l’Etat ne semble pas dans sa défense avoir demandé à titre subsidiaire d’effet différé d’une éventuelle censure (!? en raison du fait que les paramétrages sont déjà faits en réalité ?), d’où le caractère immédiat de cette annulation :
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