Le Conseil d’Etat vient, en matière de délibération d’un organe délibérant territorial sur un projet de contrat en matière de service public (notamment en cas de passation d’une délégation de service public), de :

• rappeler que l’exécutif local n’est « pas tenu de notifier le projet de contrat aux conseillers municipaux mais seulement de les mettre à même, par une information appropriée, de le consulter » (quinze jours avant la délibération dans le cas des communes ou de leurs groupements), ce qui n’est pas nouveau, mais est formulé de manière renouvelée
• préciser que si un tel projet (ou d’autres pièces à transmettre) sont demandées, et transmises à un élu… cela n’impose pas à l’exécutif local de transmettre ces mêmes pièces aux autres élus (qui n’en auraient pas fait la demande, donc…), ce qui est une précision nouvelle et bienvenue 
• confirmer, là encore de manière intéressante, que (bien sûr) si un élu est privé de ce droit d’information, alors il est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence canonique « Danthony ».

 

Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables

 

Voyons ceci en vidéo et au fil d’un article.

 

I. VIDEO

 

Voici une vidéo à ce sujet de 5 mn 40 :

https://youtu.be/kYY4-MyCvcY

 

II. ARTICLE

 

Voir l’article suivant :

Un arrêt important sur la transmission des pièces avant une délibération relative à un projet de DSP (ou autre contrat en matière de service public) 

 

 

III. SOURCES

 

SOURCES : article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales ; sources sur le ROB  ; source sur le tableau des indemnités voir ici ; voir aussi ici en vidéo et là en article ; art. L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. L. 241-11 du Code des juridictions financières ; CE, ass., 9/11/73 Cne de Pointe-à-Pitre, rec. 631 ; CE 27/10/89 de Peretti, n°70549 ; CE 29/6/90 Cne de Guitrancourt, n°68743 ; CE 8/6/94 Cne de Ville-en-Vernois, rec. 828 ; CE 12/7/95 Cne de Fontenay-le-Fleury, n° 157092 ; CE, Sect., 23/4/97 V. de Caen, n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, Vast, n°263759 ; CE, Ass. 27/05/05, Dpt de l’Essonne, n°268564 ; CE, Ass. 27/05/05, Cne d’Yvetot, n°265494 ; CE, Sect, 5/10/05 M. Tomaselli, n°256055 ; CE 11/09/06, Cne de Théoule-sur-Mer, n°255273; CE 10/01/07, Sté Pompes Funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n°284063CAA Paris, 3/07/01, Voiret, n°98PA01434 ; CAA Nantes, 18/06/04, Cne de Carnac, n°03NT01143 ; TA Lyon, 7/03/01, Kolischev, n°9803985 ; TA St-Denis, 8/12/04, Hoarau, n°0200806 ; Rép. Min. n°70685, JOAN Q, 8/04/02, p. 1916 ; Conseil d’État, 24 mai 2023, n° 469652 ; etc. Voir aussi ces deux article  :Les notes de synthèse ne doivent pas être trop synthétiques  ; Confondre note de synthèse et projet de délibération s’avère parfois possible avant la séance. Pas après. Confondre note de synthèse et projet de délibération s’avère parfois possible avant la séance. Pas après. ; voir aussi la vidéo https://youtu.be/GK432JcIrRA ; et cette autre https://youtu.be/jXq6GVlyd_0 ; art. L. 1411-4 du CGCT ; articles L. 3131-5 puis  R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] ; art. L. 1411-7  du CGCT ; article L. 2121-12 du CGCT ; CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables ; art. L. 2121-12 du CGCT, en son 2e alinéa ; CE, S., 23 avril 1997, n° 151852, au recueil ; CE, 29 décembre 1999, 158472 ; voir sur le principe, CE, 26 juin 1996, SARL Rossi Frères, req. n°148711 ; CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112 ; voir Jurisprudence Danthony : 11 ans… et quel bilan ? [VIDEO].