Éric Landot Brèves et articles

Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; nouvelle resp. financière) [VIDEO + compléments]

Nouvelle diffusion 

Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et des comptables a été mis en place au premier janvier 2023, avec la Cour des comptes comme juge de première instance. Faisons le point, ensemble, sur les jurisprudences rendues pour cette première année d’application de ce nouveau cadre de responsabilité des gestionnaires publics… avec cette vidéo, « Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; nouvelle resp. financière) », présentée par mes soins et par Julien Prévotaux, Directeur éditorial et de la rédaction Weka, avant une interview de :

  • moi-même (Me Eric Landot,
    Avocat, cabinet Landot & associés)
  • M. Lionel Le Gall,
    Président du Conseil d’administration de l’assurance mutuelle des fonctionnaires
    https://www.amf-sam.fr

 

https://youtu.be/qbrfjL4MS0w

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

Voir aussi cette autre vidéo, plus longue, passant en revue les principales décisions rendues en 2023 par la Cour des comptes :

 

Voyons cela au fil de cette vidéo de 25 mn 16 :

https://youtu.be/-AziMuJn6TM

Avec, traitées, les questions suivantes :

  • 1/ De quoi parlons-nous ?
  • 2/ Quel apport pour ce qui est des affaires antérieures à 2022 ? Le droit plus souple ou plus dur s’applique-t-il ? Quid de la prescription ? Des poursuites concernant les comptables ?
  • 3/ Sur l’intérêt personnel, un débat est ouvert n’est-ce pas ?
  • 4/ Autre sujet, important, celui des mandats de gestion ?
  • 5/ Avec la montée probable des infractions en matière de non mandatement ou surtout de non exécution de décisions de justice ?
  • 6/ Est-ce que cela ne concerne que les comptables et les ordonnateurs (ou les DCF pour les organismes de sécurité sociale) ou va-t-on plus loin ? Et surtout plus bas dans la hiérarchie ?
  • 7/ La Cour des comptes a-t-elle aussi clarifié ce qu’est une faute grave de gestion avec préjudice financier significatif ?

 

Sources : C. cptes, 11 mai 2023, Alpexpo, n° S-2023-0604 aff 836. Cour des comptes, 20 octobre 2023, Régie régionale des transports des Landes (RRTL), n° S-2023-1184. Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667.Voir antérieurement CDBF, 20 déc. 2001, n° 469 et CDBF, 11 févr. 1998, n°122-346. Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882. Cour des comptes, 24 novembre 2023, n° S-2023-1382. Cour des comptes, 11 décembre 2023 , centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye (CHIMR), n° S-2023-1438.

 

 

COMPLÉMENTS

I. Rappels liminaires

 

 

Après une conception complexe entre 2018 et 2021, ce nouveau régime est, pour l’essentiel, né de la loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) puis de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, suivie par le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022.

La grande bascule aura eu lieu au premier janvier 2023, avec sans doute de nombreuses conséquences pour les comptables publics, les ordonnateurs, mais aussi pour tous les acteurs du monde public.

Il est à rappeler qu’avant cette réforme (et hors autres types de responsabilité, dont le disciplinaire, le pénal…) :

  • les comptables publics patents (ou de fait) devaient indemniser un éventuel manque dans les comptes (procédure de débet au titre d’une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP)
  • les ordonnateurs (enfin… certains d’entre eux, ainsi que les comptables au moins en théorie) pouvaient être justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF, institution siégeant à la Cour des comptes et rendant quelques décisions par an).

C’est ce second régime qui a été retenu pour inspirer ce régime de responsabilité financière unifiée (une liste d’infractions financières donc).

Le nouveau régime unifié peut juger, dans un même mouvement, les deux acteurs de la chaîne financière :

  • ordonnateurs, hors élus (à quelques détails près), sans que l’on sache parfaitement si la Cour considérera comme tels des exécutants qui en réalité atteste de services faits ou autres décisions enclenchant ou validant par exemple ensuite un mandat de paiement
  • les comptables, qui au fil de l’instance pourront donc renvoyer la balle aux ordonnateurs, et réciproquement (et qui peuvent relever de cette nouvelle responsabilité même pour des faits antérieurs au 1er janvier 2023 car la CDBF pouvait connaître aussi — au moins sur le papier — de la responsabilité des comptables publics même si sa conception comme son fonctionnement conduisaient à ce qu’elle traite en réalité des ordonnateurs).

 

Les premières décisions de la Cour des comptes, en 2023, dans le cadre de ce nouveau régime furent donc — nécessairement — fondatrices :

Voir ensuite une décision importante, de la Cour des comptes (avec notamment le fait que l’importance de l’enjeu financier peut servir à qualifier la gravité de la faute grave de gestion alors qu’en théorie ces deux critères sont distincts, puisque cumulatifs) : Cour des comptes, 24 novembre 2023, n° S-2023-1382

Voir notre article :

 

 

Voir aussi les vidéos suivantes

 

• Comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? Avec une présentation courte puis l’intervention de M. Lionel Le Gall, Président de l’AMF (mutuelle d’assurances).

 

https://youtu.be/5r08HHGAnfc

 

• Comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? Avec une présentation courte puis l’intervention de M. Lionel Le Gall, Président de l’AMF (mutuelle d’assurances).

 

A ces questions, tentons de répondre avec cette petite vidéo de 11 mn 11, présenteé par Me Eric Landot avant une interview de :

https://youtu.be/LSztonEwRG0

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

• Présentation au lendemain de l’ordonnance, avec des interventions de Mme Stéphanie Damarey, Professeure des Universités, Agrégée de Droit public et du procureur général honoraire près la Cour des comptes M. Gilles Johanet

 

Voici une autre vidéo, bien plus détaillée sur certains aspects mais n’abordant pas (contrairement à celle ci-avant) les questions de protection fonctionnelle ou non, ni celles d’assurances, ni celle des « renvois de responsabilité « entre acteurs.

Dans cette vidéo de plus de 18 mn, là encore, je présente ce régime, avant que de m’entretenir avec :

  • Mme Stéphanie Damarey,
    Professeure des Universités, Agrégée de Droit public, directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques. Au nombre de ses ouvrages parus, citons le Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018.
  • M. Gilles Johanet
    procureur général honoraire près la Cour des comptes

 

https://youtu.be/2npL2E88v5c

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

Crédits photographiques : montage depuis une photo (collection personnelle), d’une part, et une photo d’Alexas Fotos (Pixabay)

 

Dans ce régime, et au contraire de ce qui était prévu initialement, c’est directement la Cour des comptes qui est en effet juge de première instance. Puis intervient une toute nouvelle « Cour d’appel financière » (CAF) composée à parité entre membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes (+ 2 personnes qualifiées). Les membres de la Cour d’appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.

Ensuite, le Conseil d’Etat sera juge de cassation, pour les audacieux qui iront contester devant la Haute Assemblée une décision d’appel adoptée… à 40 % par des conseillers d’Etat. Autant dire que les recours en cassation seront à envisager, soit lorsqu’il est utile de le faire pour ensuite aller devant la CEDH dans les cas où cela est possible, soit pour les affaires dont on sait qu’elles continuent de donner lieu à débats entre juristes solides.

La toute nouvelle Cour d’appel financière (CAF), qui donc a rendu son premier arrêt en janvier 2024, connaît de l’appel des arrêts de la chambre du contentieux (à ne plus appeler « 7e chambre ») de la Cour des comptes… laquelle d’ailleurs lui fournit son siège et son secrétariat.

 

Sources :

 

Au sujet du régime des ressources humaines et des rémunérations de la CAF, voir :

Légende : indemnisation reçue par les magistrats assurant une vacation rue Cambon (allégorie)

 

Sur les enseignements à tirer du premier arrêt, Alpexpo, de la Cour d’appel financière (CAF), voir :