Éric Landot Brèves et articles

Recensement de la population : ajustements réglementaires (devis nouvelles thématiques ; précisions diverses…)

Le recensement 2024 est clos (pour les dates, voir ici ; pour le recours aux entreprises, voir là).

Or, un décret et un arrêté ont été publiés en cette matière :

  • le décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population (NOR : ECOO2403343D) :
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,6 Ko
    • en voici la notice :
      • Objet : le décret autorise l’ajout de thématiques dans le questionnaire et l’évolution des produits de diffusion, clarifie les informations demandées sur les immeubles d’habitation et met les textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
        Notice : le décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population. En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d’habitation afin d’éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
        Références : le décret est pris dans le cadre de l’environnement juridique national relatif à la production de statistiques publiques (et loi du 7 juin 51 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés). […] »

 

 

 

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