Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 7 avril 2024:
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Pérennisation des jardins d’enfants gérés ou financés par le public
- La loi « visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport » [VIDEO et article]
- Publication d’un nouveau décret relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics
- Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : par dérogation préfectorale, la participation minimale du maître d’ouvrage pourra descendre à 10 %
- Semaine des 4 jours dans la fonction publique : le Gouvernement précise le cadre l’expérimentation.
- Recensement de la population : ajustements réglementaires (devis nouvelles thématiques ; précisions diverses…)
- HARKIS et CEDH : validation de la position (pourtant osée) du CE sur l’acte de Gouvernement en 1961 sur place ; non validation de la pingrerie du CE sur les condition d’accueil à compter de 1962
- Obligations légales de débroussaillement (OLD) et autres règles de lutte contre le risque d’incendie : deux nouveaux décrets (dont un volet urbanisme)
- Autoconsommation collective étendue de gaz avec participation des bailleurs sociaux : les textes sont parus
- Enseignement supérieur technique et juge compétent : privé… c’est privé. Sauf à ce que le public ne pointe le bout de son nez via les grades universitaires
- Carte scolaire : l’AMF obtient un changement de méthode [info MAIRE INFO]
- Dissolutions d’associations et de groupements de fait : quel est le droit applicable, alors que le Conseil d’Etat vient de valider deux de ces dissolutions (« La Citadelle » et « Bloc Lorrain ») ? [VIDEO et article]
II – Autres informations
A – Publics
01 – Le Certificat de formation à la gestion associative – CFGA – Résultats de l’enquête réalisée auprès des DRAJES en janvier 2024
Source – Gouvernement.
02 – Évaluation nationale des cités éducatives – Appropriation du programme en matière de continuité éducative, d’orientation-insertion et de place des familles
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
03 – Ninth report on economic, social and territorial cohesion
Source – Commission Européenne.
Ninth report on economic, social and territorial cohesion
04 – Situation financière des EHPAD publics hospitaliers dans les Hauts-de-France au 31 décembre 2023
Source – Fédération Hospitalière de France – FHF.
Situation financière des EHPAD publics hospitaliers dans les Hauts-de-France au 31 décembre 2023
05 – Rapport d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales
Source – Sénat.
Rapport d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales
Complément
06 – Pari réussi d’un programme éducatif de prévention de l’obésité infantile – Expérimentation à Wallis et Futuna
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
07 – Les forces mobiles
Source – Cour des Comptes.
08 – Rapport d’information sur l’application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Source – Sénat.
09 – Quelle place occupe le comité social et économique dans le champ des relations sociales en entreprise ?
Source – Dares.
10 – Flux migratoires – Des entrées en hausse en 2022 dans un contexte de normalisation sanitaire et de guerre en Ukraine
Source – Insee.
11 – Sanctions : Le point de vue du vécu
Source – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE.
Sanctions : Le point de vue du vécu
12 – Cités éducatives – Des quartiers à haute valeur éducative
Source – Gouvernement.
Cités éducatives – Des quartiers à haute valeur éducative
13 – Centre, banlieue, périphérie : quelle répartition des populations ?
Source – France Stratégie.
Centre, banlieue, périphérie : quelle répartition des populations ?
14 – Épilepsie traitée en France en 2020 : prévalence, disparités régionales et sociales à partir du Système national des données de santé
Source – Santé Publique France.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
15 – Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population
Source – JO.
16 – Avis de la Défenseure des droits sur la proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Source – Défenseur des droits.
17 – Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l’autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone
Source – JO.
Complément
18 – Décret n° 2024-293 du 29 mars 2024 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires
Source – JO.
Compléments
Arrêté du 29 mars 2024 fixant les montants de la solde des volontaires
Arrêté du 29 mars 2024 fixant les montants de la solde spéciale
19 – Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2024
Source – Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2024
20 – Partir en vacances grâce aux aides des Caf
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Partir en vacances grâce aux aides des Caf
21 – Loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Source – JO.
22 – Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source – JO.
Complément
23 – Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
Source – JO.
24 – Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l’examen automatique du droit à une bourse nationale d’études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Source – JO.
25 – Guide des prestations 2024 des CAF
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Guide des prestations 2024 des CAF – Version Métropole
Guide des prestations 2024 des CAF – Version DOM
26 – Plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
Plan ministériel pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires
27 – Arrêté du 27 mars 2024 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d’identité à leur titulaire
Source – JO.
B2 – Santé Publique
28 – Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclatures
Source – JO.
29 – Paiement des aides à la télétransmission en 2024 au titre de l’année 2023 – Aides pérennes à la numérisation et à la transmission des pièces justificatives
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
30 – Vigilance renforcée dans le cadre de la recrudescence de la rougeole en Europe et en France
Source – Direction Générale de la Santé.
Date de mise en ligne – 3 avril 2024.
Vigilance renforcée dans le cadre de la recrudescence de la rougeole en Europe et en France
31 – Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Source – JO.
32 – Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Source – JO.
33 – Mission d’accompagnement à la généralisation des SAS – Service d’accès aux soins
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Mission d’accompagnement à la généralisation des SAS – Service d’accès aux soins
34 – Les punaises de lit en 2024 : réalités, risques et impostures
Source – Académie Nationale de Médecine.
Les punaises de lit en 2024 : réalités, risques et impostures
C – Cadre Comptable et Financier
35 – L’État poursuit son action de soutien aux finances locales
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
L’État poursuit son action de soutien aux finances locales
36 – Règlement (UE) 2024/884 relatif aux virements instantanés en euros
Source – JOUE.
Règlement (UE) 2024/884 relatif aux virements instantanés en euros
37 – Arrêté du 2 avril 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Source – JO.
38 – Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Source – JO.
39 – En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,3 % sur un an
Source – Insee.
En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,3 % sur un an
40 – En février 2024, les prix des produits agricoles à la production baissent de 10,1% sur un an
Source – Insee.
En février 2024, les prix des produits agricoles à la production baissent de 10,1% sur un an
41 – Loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Source – JO.
42 – Arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l’article L. 5213-13-2 du code du travail
Source – JO.
D – Inclassables
43 – Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Source – JO.
Complément
44 – Les dimensions genrées des violences contre les partenaires intimes – Comprendre le sens des actes et le sens de la peine pour les auteurs afin de mieux prévenir et réduire ces violences
Source – Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice – IERDJ.
45 – Du menaçant à l’irrésistible. La gouvernementalité d’appariement dans le service public de l’emploi (1816-2016)
Source – Dares.
46 – Avis 9 du C.N.P.E.N. – Métavers : enjeux d’éthique
Source – Comité national pilote d’éthique du numérique – CNPEN
Avis 9 du C.N.P.E.N. – Métavers : enjeux d’éthique
47 – Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques
Source – Direction Générale du Trésor.
Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques
48 – Les enjeux économiques de l’intelligence artificielle
Source – Direction Générale du Trésor.
Les enjeux économiques de l’intelligence artificielle
49 – Plan de transformation des zones commerciales
Source – Gouvernement.
Plan de transformation des zones commerciales
50 – Plan Eau : bilan des actions menées par l’industrie
Source – Gouvernement.
Plan Eau : bilan des actions menées par l’industrie
51 – Loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Source – JO.
52 – Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
Source – JO.
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
53 – Des outils de prévention sur la traite des êtres humains
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Des outils de prévention sur la traite des êtres humains
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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