Nouvelle diffusion 

 

ICPE : le pétitionnaire qui exagère ses droits… les perd. 

Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.

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I. VIDEO (par Eric Landot et Yann Landot ; 55 secondes)

 

https://youtube.com/shorts/nmrqLeXIDXk

 

II. DESSIN

III. Bref article

 

Un pétitionnaire en régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut, bien sûr, ne pas être le propriétaire du site. Mais il doit alors détenir le droit d’y réaliser son projet ou d’avoir engagé une procédure pour l’obtenir, lorsqu’il dépose sa demande d’enregistrement.

La CAA de Marseille a eu à gérer un cas d’exagération des droits ainsi détenus par un pétitionnaire. Et, refusant cette galéjade, le juge a renvoyé l’outrancier à sa vacuité.

Il a jugé que l’enregistrement doit être regardé comme ayant été frauduleusement obtenu lorsque le pétitionnaire, qui n’est pas propriétaire du terrain d’assiette, a procédé à une manoeuvre de nature à induire l’administration en erreur quant à sa détention du droit d’y réaliser son projet.

L’ illicéité de l’enregistrement sanctionne donc le pétitionnaire outrancier et/ou dissimulateur sur les droits dont il dispose.

NB voir déjà CE, 17/10/2016, Sté La Provençale, n°388006, B, et CE, 11/06/2014, M. Bras et autres, n°362620, B.

Source :

CAA de Marseille, 23 mai 2025, SAS Abel Garcin Terrassement c. Commune de Puget-sur-Argens, n° 24MA02707