Dans la plupart des fraudes aux RIB, on savait déjà que la collectivité payeuse abusée (lors du paiement d’un prix d’un marché public, d’une subvention, d’une aide économique…) devra repayer le bon destinataire après avoir déjà décaissé au profit du fraudeur.
Source : Conseil d’État, 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux c. Société Liebherr distribution et services France, n° 487929, aux tables du recueil Lebon

Et ensuite la Cour de cassation nous avait précisé que si le bénéficiaire légitime de ces fonds a commis des négligences ayant permis la fraude, la collectivité pourra se retourner contre celui-ci par une action récursoire… mais dans des conditions drastiques qui seront rarement réunies…
Source : Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, au Bull.

Puis la Cour d’appel financière (CAF) a rendu une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) en matière de fraude aux RIB… En ce domaine, les exigences de la Cour font que les comptables victimes d’une telle fraude au RIB commettront assez aisément une faute grave au sens de l’article L. 131-9 du CJF sauf à assurer (jusqu’à son terme, au lieu de seulement en esquisser les prémices) un niveau de vigilance qui contraste avec la massification, dans le monde réel, de tels traitements.
Source : CAF, 6 février 2025, Département de l’Eure, n°2025-01

Concrètement : les services financiers des collectivités doivent revoir leurs procédures pour prouver leurs prudences et bien assurer diverses vérifications… et les services comptables devront ne pas se contenter de courriels de vérification restés plus ou moins sans réponse.

Voir aussi :

• FRAUDES AUX RIB ET ADMINISTRATIONS (VIDEO)
• Fraudes au RIB et obligations des comptables [VIDEO et article]
• Nouveaux arrêts sur les fraudes au RIB (et autres arnaques analogues)
• Cour d’appel financière et art. L. 131-9 du CJF : un arrêt important en termes de gravité de la faute (en cas de fraude au RIB) et de calcul du « préjudice financier significatif »
• Fraude par « spoofing » : un important arrêt qui, par ricochet, pourra aussi concerner les procédures de fraudes concernant le monde public
• Fraude au paiement par usurpation de l’identité du cocontractant : le Conseil d’Etat confirme que c’est à la personne publique qu’il incombe de payer (quitte à envisager une action récursoire)
• Cyberattaques : prévenir, puis guérir [VIDEO et liens utiles]
• etc.