Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision 

Les partis politiques ne sont pas exclus du régime juridique propre aux dissolutions d’associations et de groupements de fait.

Voyons brièvement cela au fil d’une vidéo et d’un article. 

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I. Vidéo (44 secondes)

https://youtube.com/shorts/NVAz-wMSeao

 

II. Article

 

Le 10 novembre 2023, le Conseil d’Etat rendait une série de décisions importantes (mais, pour l’essentiel, confirmatives) en matière de dissolution d’associations ou de groupements de fait.

Voir :

• ici, une vidéo à ce sujet, de 11 mn 31
• là, un article plus détaillé encore à ce propos

 

Sources : 

Article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ; CE, 30/07/2014, 370306 ; CE, 26/01/2018, 407220 ; CE, 26/01/2018, 412312 ; CE, 30/12/2014, 372322 ; CE, 8/9/95, 155161 155162 ; CE, 17/11/2006, 296214 ; CE, Ass., 21/7/70, 76179 76232 puis 76233 puis 76234… ; CE, ord., 3 mai 2021, n° 451743 – Association Génération identitaire ; voir ici notre article : Dissolution de « Génération identitaire » : que dit le Conseil d’Etat ?  ; CE, ord., 29 avril 2022, n° 462736 et notre article : Suspension de la dissolution du Comité d’action Palestine : le Conseil d’Etat confirme qu’il faut distinguer entre opinions radicales, d’une part, et appels à la haine, à la violence et la discrimination, d’autre part ;  CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948 ; CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ; CE, 14 août 2012, n° 361700 ; CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…  CE, ord., 16 mai 2022, n° 462954 ; CE, ord., 29 avril 2022, n° 462736 ; CE, ord., 3 mai 2021, n°451743 ;   fin du point 6 de CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002 ; voir aussi CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002 ;  CE, ord., 16 mai 2022, n° 462954 (notre article : Au tour des Antifa d’être repêchés de la dissolution par le Palais Royal ) ; Cass. crim. 17 mars 2015, 13-87.922, au bulletin ; CEDH, 2 septembre 2021, Sanchez c. France, requête no 45581/15 ; CE, ord., 9 novembre 2023, LES SOULEVEMENTS DE LA TERRE, EUROPE  ECOLOGIE LES VERTS et autres, n° 476384 et suivants ; CE, ord., 9 novembre 2023, M. D… et autres (GALE antifas de Lyon), n°464412 ; CE, ord., 9 novembre 2023, M. A. (groupement de fait « l’Alvarium »), n°460457 ; CE, ord., 9 novembre 2023, ASSOCIATION COORDINATION CONTRE LE RACISME ET L’ISLAMOPHOBIE, n° 459704, 459737 . Voir aussi les concl.  de M. L. DOMINGO : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-11-09/464412.

 

Or, voici qu’une affaire a soulevé une question intéressante. Ce régime s’applique-t-il aux partis politiques ?

Réponse du Conseil d’Etat : OUI. Citons la Haute Assemblée :

« 12. En quatrième lieu, si l’association Civitas fait valoir qu’elle revêt le caractère d’un parti politique depuis la modification de ses statuts en 2016, les partis politiques constitués en association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne sont pas exclus par principe du champ d’application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le moyen tiré de ce que décret serait entaché de détournement de procédure ou de détournement de pouvoir, au motif qu’il aurait pour objet, sous couvert de la dissolution d’une association, de procéder à la dissolution d’un parti politique ne peut donc qu’être écarté, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que n’a pas été parallèlement dissoute l’association de financement du groupement politique Civitas.»

… et ce sans qu’il soit nécessaire de consulter sur ce point la CNCCFP (point n°7).

Source :

Conseil d’État, 30 décembre 2024, Association Civitas, n° 489498