Quelles évolutions en matière de financements du secteur public ?

Pour la cinquième année consécutive l’Observatoire Orféor des Financements 2016 a dressé un bilan des financements du secteur public pour l’année 2016. En voici les principaux enseignements :

  • Les acteurs du financement :
    Malgré un léger retrait, La Banque Postale conforte sa place de leader avec plus de 20% des offres (25.8% en 2015). Avec 3,2% des offres, l’Agence France Locale entre doucement, mais sûrement sur le marché. La concurrence est nettement plus animée avec le retour de certains prêteurs (Société Générale par exemple surtout sur les grands comptes, et banques allemandes) et l’arrivée de nouveaux acteurs tels que les institutionnels. Ce contexte a permis une couverture moyenne des besoins de plus de 300%, voire plus pour les très bonnes et grands signatures (au-delà de 600%). Une évolution du marché qui se fait au détriment de la CDC qui perd du terrain (3,8% en 2016 vs 10,2% en 2015). A noter également que le financement est toujours tourné vers la recherche de l’emprunt d’équilibre du compte adminsitratif plutôt que vers le financement pluriannuel de projets.
  • L’offre :
    Avec des taux fixes très bas tout au long de l’exercice, la gamme de produits/index s’est rigidifiée avec prés de 75% des offres qui n’ont affiché que des taux fixes vs 23,5% de taux indexés (dont seulement 4% en Livret A) et tout de même prés de 3% de taux structurés. Les phases de mobilisation sont plus developpées (47% vs 39%), s’allongent (jusqu’à 24 mois) et s’assouplissent en (re)introduisant des capacités revolving. La durée d’emprunt proposée (hors CDC) augmente nettement, la part à 20 ans passant de 42 à 59%. Les conditions de sortie sont joujours aussi peu favorables aux emprunteurs: indemnités actuarielles intégrant la marge pour les taux fixes et pénalités forfaitaires pour les taux indexés.
  • Les conditions financières :
    La baisse des taux longs jusqu’à la fin du 3ème trimestre s’est répercutée sur les taux proposés : 1,05% en moyenne pour le 3ème trimestre 2016. Leur remontée au 4ème trimestre a été en partie compensée par les mises en concurrences de fin d’année pour lequelles les prêteurs ont joué sur les marges. Les marges s’améliorent grâce notamment à des côut de liquidité en baisse: 0,64% à 15 ans et 0,69% à 20 ans. Les frais diminuent pour les « meilleures signatures » mais demeurent elevées pour les autres : de 0,07% à 0,30% au 4ème trimestre.

L’année 2016 fait donc, selon cet observatoire ORFEOR, apparaitre un paysage nuancé :

  • d’un côté, une apparente abondance de l’offre (ce qui n’est pas toujours le cas pour les petites collectivités), la fin (ou presque) des « emprunts toxiques », des taux fixes historiquement bas et des marges plus faibles ;
  • mais, d’un autre, des produits trés figés autorisant peu ou pas les arbitrages, et sécurisés par des indemnités actuarielles sur les taux fixes) ou des pénalités forfaitaires sur les taux indéxés. 

Par ailleurs, l’exercice 2016 montre que les organismes publics et les collectivités en particulier ne semblent pas avoir tiré les leçons du passé : ils privilégient souvent encore des emprunts standards à 15 ou 20 ans, à taux fixe facialement bas, assortis de courtes périodes de mobilisation, à un emprunt CDC mobilisables sur 3 à 5 ans, pour 30 ou 40 ans, indexé sur inflation (transformable en taux fixe) ; ils souscrivent des contrats pour équilibrer leurs comptes –administratifs, mais n’abordent pas la question sous la forme de gestion de projets sécurisant l’accès au financement pluriannuel.

Cette année a également été marquée par l’allongement des maturités (jusqu’à 20 ans) et des phases de mobilisation négociables (jusqu’à 24 mois), par l’activité de la SFIL et de DCL vouée à la désensibilisation des produits structurés, et enfin, par le développement de nouveaux acteurs donnant accés aux financements alternatifs et/ou innovants !

A propos d’Orféor : depuis plus de 25 ans, Orféor accompagne, assiste et conseille les acteurs publics locaux. Voir leur site :

Orfeor

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.