Voici l’instruction « anti-clause Molière »

La clause Molière est-elle légale ? On peut en douter fortement et tel est l’avis aussi de l’Etat. Voici le texte de l’instruction interministérielleARCB1710251J du 27 avril 2017, en ce sens, et qui fait tant le buzz à ce propos depuis quelques jours :

instruction_arcb1710251j_du_27_avril_2017

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.