Permis de recherches d’hydrocarbures : sauf à changer la loi, le Gouvernement ne peut s’opposer aux droits à renouvellement des entreprises

Il y a un an et demie, à la suite d’un jugement important du TA de Cergy-Pontoise, le présent blog produisait le billet suivant :

Forages et litiges sur le « gaz de schiste » : il suffit bien que les sociétés pétrolières se soient engagées à ne pas recourir à la fracturation hydraulique pour que leur permis de recherche soit maintenu

 

Pour les hydrocarbures conventionnels, la même solution s’applique de plus fort. Sauf à changer la loi, un permis de recherches est un permis de recherches… et le renouvellement (à certaines conditions et dans un nombre de fois limité) est prévu par le droit français. Les changements de politiques ou autres ne sauraient justifier un refus de ce renouvellement.

Tel est le message du TA de la Guyane dans ce jugement lu le 20 avril 2017, n°1401193, SAS Hardman Petroleum France :

ta-guyane-20-avril-2017-sas-hardman-petroleum-france-n-1401193

 

N.B. : notre cabinet tient les divers jugements et arrêts relatifs à ce permis d’exploiter à la disposition de ses clients qui en feraient la demande. 

 

Le candidat Macron, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, avait annoncé que l’on cesserait de rechercher des hydrocarbures en France, y compris en Guyane.

Le Ministre Hulot l’a confirmé il y a peu.

Nul doute qu’il leur faudra modifier la loi en ce sens, voire indemniser les entreprises…

 

Sur ce dernier point, voir les jurisprudences classiques : la responsabilité de l’Etat du fait de la loi peut en effet être mise en œuvre sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques (CE 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, req. n° 51704 ; CE, 21 juin 1944, Caucheteux et Desmont, Rec. Lebon p. 22 ; voir aussi pour le même raisonnement concernant l’activité normative de l’Etat régulière assurée sans faute : CE, 30 novembre 1923, Couitéas, Rec. Lebon p. 789). Mais nul doute que l’Etat utiliserait le fait que les sociétés en question n’ont pas accompli ces dernières années leurs travaux d’exploration pour ne pas les indemniser… alors que lesdits travaux ont souvent été mis sous le boisseau en raison de la baisse des coûts du pétrole, certes, mais aussi voire surtout en raison des incertitudes provenant des messages contradictoires des gouvernements successifs à ce sujet depuis dix ans !

 

Plusieurs renouvellements ont été refusés récemment, donnant lieu à divers litiges… dont beaucoup seront jugés par le TA de Paris (en raison d’une jurisprudence récente : Conseil d’État, 6ème – 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 409896, à publier aux tables du rec. et qui donnera lieu, demain, à une brève dans le présent blog).

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.