La Cour des comptes formule des propositions sur l’intercommunalité (nouvelle gouvernance, clarifications, meilleures mutualisations, simplification du nombre de catégories d’EPCI, extension du modèle lyonnais…)

Le présent blog vient de signaler que la Cour des comptes vient de rendre ce très attendu rapport (fait en lien avec les CRC et CTC) sur la gestion des finances locales, fort (ou lourd) de 510 pages  :

20171011-rapport-FPL

A ce sujet, lire :

 

Pour ce qui est de la partie relative à l’intercommunalité, notons que la Cour :

  • estime que la « multiplication des métropoles » s’est faite  « au détriment de leur vocation initiale » (pages 109 et suivantes ; voir aussi à ce sujet Et une métropole de plus au JO. Les 7 métropoles rendues possibles par la loi de février dernier seront-elles les dernières ? ainsi qu’un autre article : celui-ci) ;
  • constate que le « statut des métropoles qui ne suffit pas à en faire des moteurs de croissance » (pages 113 et suivantes)
  • pose que la nouvelle carte de l’intercommunalité « appelle une nouvelle gouvernance » (voir pages 118 et suivantes), à charge pour ces intercommunalitésd’adapter « leur mode de gouvernance et leurs projets de territoire » (p. 124 et suivantes) notamment pour les communautés XXL qui doivent notamment capitaliser sur le succès des communes nouvelles (les pages 126 et suivantes sont vraiment à lire)
  •  

    avec une simplification à opérer :

« De façon générale, le maintien de tous les niveaux de collectivités, auxquels s’ajoute la multiplication des échelons intermédiaires au sein des grandes régions et de certains nouveaux EPCI pour maintenir un lien de proximité avec des territoires élargis, contredit l’ambition initiale de réduire le nombre de niveaux d’administration publique locale. Ainsi, la réforme territoriale engagée devrait être considérée comme une première étape. L’objectif de rationalisation du paysage territorial reste encore à atteindre. Différentes pistes d’évolution existent comme, par exemple, simplifier les catégories d’EPCI ou reproduire le schéma lyonnais. Sur le plan administratif, la réforme engagée est encore largement en cours. La mise en oeuvre de nombreux chantiers appelle une vigilance financière particulière : au-delà des coûts de transition, inhérents à toute réforme de structure, il existe des risques importants de surcoûts durables de gestion, conséquences notamment de l’harmonisation des régimes indemnitaires et des politiques publiques. Dans le même temps, les économies d’échelle susceptibles de résulter de la réforme ne peuvent encore être estimées.»

« S’il est prématuré, en l’absence de données précises et définitives, d’établir un bilan des coûts et économies dans les budgets locaux, la Cour appelle de ses voeux la mise en oeuvre effective, dans les collectivités concernées, d’une stratégie cherchant à tirer parti des possibilités de rationalisation et de mutualisation offertes par la réforme. Une telle stratégie passe par une information rigoureuse des élus et des citoyens sur les conséquences financières des fusions de collectivités. Cela suppose la publication de données spécifiques dans le rapport d’orientation budgétaire des nouvelles collectivités.»

Et la cour de conclure cette partie de son propos :

La Cour formule les recommandations suivantes :

6. (État et collectivités visées) prévoir dans le rapport d’orientation budgétaire des nouvelles régions, EPCI fusionnés et communes nouvelles, une évaluation de l’impact financier de la fusion identifiant les coûts de transition, les économies réalisées et les surcoûts pérennes ;

7. (État et collectivités visées) évaluer le caractère reproductible de la création de la métropole de Lyon à partir d’un bilan de son impact en termes d’efficacité et d’efficience des politiques publiques métropolitaines et départementales ;

8. (État) mener une étude sur la pertinence du maintien des quatre catégories actuelles d’EPCI au regard de la nouvelle carte intercommunale et, le cas échéant, proposer une simplification du cadre juridique de l’intercommunalité.»

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.