Une opération d’aménagement prévue par le code de commerce… n’interdit pas de respecter le code de l’environnement

C’est l’histoire d’un préfet. Si si vous verrez, c’est une histoire drôle.

Un préfet qui autorise l’implantation des deux marchés d’intérêt national (MIN) actuellement situés à Nice. Tout content d’appliquer le code de commerce, qui prévoit ce régime des articles L. 761-4 et R. 761-21 du code de commerce.

Emporté par son enthousiasme d’appliquer un code si exotique, le préfet n’applique pas le code de l’environnement prévoyant une étude d’incidences puisque le site d’implantation est classé Natura 2000. Non que le préfet ne l’ait pas vu, semble-t-il, mais le préfet semble avoir renvoyé ces études à plus tard.

Sauf que la décision de transfert étant exécutoire, les études auraient du avoir lieu avant. Plus précisément, citons la lettre du TA de Nice :

« l’arrêté attaqué a, toutefois, pour effet d’autoriser et d’organiser le transfert des MIN sur un site Natura 2000, la zone de protection spéciale (ZPS) dénommée « Basse Vallée du Var » étant située dans la zone géographique couverte par le projet d’implantation des deux MIN. Cette autorisation doit, dès lors, être regardée comme présentant le caractère d’un document de planification au sens des dispositions précitées du I de l’article L. 414-4 du code de l’environnement et de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992. »

Par suite, les associations requérantes étaient, selon ce TA, fondées à soutenir que l’autorisation donnée aurait dû être précédée d’une étude d’incidences Natura 2000, quand bien même les dispositions précitées du code de commerce ne le prévoient pas et que certains projets d’aménagement dans la Plaine du Var auraient fait l’objet d’une telle étude, entraînant l’annulation de l’arrêté attaqué.

Source : TA Nice, 5ème chambre, 2 janvier 2018, Collectif Associatif 06 pour des Réalisations Écologiques, n° 1600533, M. Duchon-Doris, pdt, M. Pascal, rapp., M. Taormina, rapp. publ.