Conseilleur, l’IFREMER n’est pas payeur

L’IFREMER a des activités de création, de recherche, d’observation, de conseil même. Mais cela reste néanmoins une structure qui n’est pas en soi productrice de produits utilisés par les professionnels de la mer ni un observatoire sanitaire à proprement parler. Cet établissement public ne va donc pas voir sa responsabilité engagée en cas de mortalité massive d’huîtres car, qu’il y ait eu ou non erreur d’IFREMER, celles-ci n’en demeurent pas moins en l’espèce trop indirectement liées au préjudice indemnisable, selon le TA de Rennes.

 

Ce qui suit reprend le communiqué dudit TA auquel nous n’avons rien vu à ajouter.
L’IFREMER n’a pas commis de faute dans l’étude du phénomène de mortalité massive des naissains d’huîtres durant les années 2008 à 2012 et n’est pas responsable des préjudices économiques subis par les ostréiculteurs.

En l’état des connaissances scientifiques de l’époque, l’IFREMER qui a assuré des recherches sur le virus de type herpès infectant l’huître creuse dès 1992 et sur les mortalités des huîtres (projet MORtalités ESTivales) dès 2001, et qui ne pouvait prévoir la mutation pathogène du virus OSHV-1, n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en n’identifiant pas rapidement ce virus comme étant un élément déterminant des mortalités de naissains.

L’IFREMER qui n’est pas chargé d’une mission générale de surveillance sanitaire du milieu marin, ni du signalement de la mortalité des coquillages d’élevage et qui participait seulement au réseau national de surveillance zoosanitaire des mollusques marins mis en place en 1995 n’a pas engagé sa responsabilité pour défaut de surveillance sanitaire générale. Il n’y a pas eu non plus, compte tenu de la particularité du milieu marin et de la difficulté à s’y protéger d’un virus, un défaut de conseil de prophylaxie sanitaire. Par ailleurs, si l’IFREMER qui a mis au point la production des huîtres triploïdes, opère un contrôle des huîtres tétraploïdes qu’il fournit aux écloseries privées, il ne fournit pas les huîtres diploïdes avec lesquelles elles sont croisées et n’a pas d’obligation de contrôle sur celles-ci.

Enfin, bien que l’IFREMER n’ait pas pour mission d’informer la profession ostréicole sur les risques et les mesures préventives contre les épizooties virales, il a tenu, une à deux fois par an, des réunions publiques d’information sur les questions de surmortalité des naissains à la demande de la section régionale conchylicole de Bretagne-Sud et ne peut se voir reprocher un défaut d’information de la profession.

 

 

TA Rennes, 11 mars 2019, plusieurs espèces distinctes dont voici les numéros avec des liens vers les jugements en question (le lien déclenche un téléchargement d’un document word avec les jugements au format image dans le document word) :

 

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Crédit photographique : Charlotte Coneybeer on Unsplash