Listes de courses : prendre de l’avocat pour éviter toute salade juridique (ordonnance rendue ce matin)

En allant au marché, tout acheteur public doit prendre de l’avocat au nombre de ses ingrédients s’il veut préparer un bon petit plat avec de vrais morceaux de droit dedans.

Pour l’avoir oublié, nombre de personnes publiques ont loupé toutes leurs préparations… de vrais gâte-sauces !

Les mésaventures d’une chambre consulaire qui a voulu acheter du droit à… une FDSEA viennent encore de le démontrer à l’envi. Avec, en guise de touche finale, un zeste de ridicule pour ce pauvre acheteur public.

Cette chambre d’agriculture avait lancé un marché public intitulé « Accompagnement des missions Chasse et missions juridiques en droit rural et droit de l’entreprise agricole ». Difficile de ne pas y voir de morceaux de droit dans un tel panier de courses.

Le cabinet MCH AARPI Avocats, pourtant excellemment connu dans divers domaines dont celui-ci (promis je le dirais même si ce n’étaient pas des copains), a vu son offre refusée, au profit d’une… Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA). Autant dire que ledit cabinet d’avocats a tout de suite dégainé son fusil procédural. Pour démontrer qu’une FDSEA n’a pas à chasser sur ses terres là.

Celles-ci n’ont en effet pas de permis pour ce faire car :

  • les syndicats professionnels ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet. Bref elles peuvent faire du droit tant qu’il s’agit uniquement de leur cuisine interne.
  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur le monopole des professionnels du droit n’est pas faite pour les chiens fussent-ils de chasse.

 

D’où la plaisante ordonnance de censure que voici, rendue ce matin :

TA Grenoble, 23 juillet 2019, n° 1904450 :

1283_001

 

Voir dans le même sens (annulation d’un marché juridique et financier de transformation en communauté de communes attribué à une société sans cotraitance avec un avocat, sans que ce vice puisse être purgé par un acte de sous-traitance avec un avocat) . Voir CAA Lyon, 18 juin 2015, n°14LY02786.

 

De même, un marché portant majoritairement sur du conseil juridique et de la rédaction d’actes (en matière de ZAC, en l’espèce, ou encore d’intercommunalité) ne peut être attribué à un non-avocat et, là encore, la sous-traitance ne régularise pas ce vice dans la passation du contrat :

Voir TA Rennes, 15 juin 2017, n°1600383,1600450 :

 

Et en cas de commande publique incluant des prestations juridiques entre autres aspects, il doit y avoir groupement conjoint avec un professionnel du droit avec une répartition claire de qui fait quoi (sauf dans de rares cas) :

 

… et les dérogations prévues par la loi de 1971 au profit de tels ou tels professionels ayant qualité pour, disons, empiéter sur le périmètre du droit, sont d’interprétations bien plus strictes que ce que nous constatons, au fil de notre vie professionnelle, au moins hebdomadairement. Nous avons vu un marché de rédaction d’actes échoir à un cabinet financier…

Un marché d’assistance juridique générale (purement juridique) revenir à une psychologue non juriste… et moult marchés de passation de contrats ou d’intercommunalité revenir à des groupements sans avocat ni professionnel réglementé en ce domaine (ce qui pose aussi un problème d’assurance…).

 

Pour en savoir plus, voir aussi une petite vidéo que nous avions concoctée à ce sujet :