Passé la notification de l’audience sur Telérecours… pour les nouveaux mémoires, point de secours

Il résulte de l’article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l’article R. 613-1 et du dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du CJA, dénommée Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.

Donc dès notification sur Telerecours de l’avis d’audience, aucun nouveau mémoire ne pourra être considéré comme recevable (sauf à demander la réouverture… et à l’obtenir, ce qui est rare, ou à faire une note en délibéré mais qui en théorie, pour les instances au fond, ne peut rien apporter de neuf).

En l’espèce, un avis d’audience portait clôture immédiate de l’instruction envoyé aux parties, au moyen de l’application Télérecours, le 19 avril 2018 à 17h29.

Par suite, en jugeant que le mémoire de la société requérante transmis le même jour à 18h43 au greffe de la cour, par l’intermédiaire de la même application, avait été présenté postérieurement à la clôture de l’instruction, une cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit, a jugé le Conseil d’Etat.

 

Voici cette décision :

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 422712

 

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