Le contrat de transition écologique vient de donner lieu à diffusion d’une instruction gouvernementale. Faisons le point sur celle-ci (VI) et sur ce régime (I à V).

I. Le projet initial

Le contrat de transition écologique a été conçu sur la base d’un principe de contractualisation :

« passer d’une notion d’appel à projets que tout le monde gagne – moyennant quoi, derrière, l’Etat n’est pas capable de le financer – à une notion de contractualisation dans laquelle on flèche vraiment des objectifs, des moyens et un calendrier d’application » (S. Lecornu)

Sur fond de « green new deal » (projet porté par Nicolas Hulot dès 2018 et’ repris par ses successeurs avec plus ou moins d’allant).

Voir :

Que sera le volet territorial des futurs Contrats de transition écologique ?

II. L’expérimentation

Le contrat de transition écologique (CTE) furent alors expérimentés, co-construits à l’échelle d’un ou plusieurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entre l’État et des collectivités, en lien avec des acteurs publics et privés, avec à l’époque un programme d’actions d’une durée de 3 à 4 ans, avec des engagements précis établis entre partenaires, et des objectifs de résultats qui font l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Une des plus-values des CTE est de rassembler autour de la table les différents acteurs et d’organiser la mobilisation coordonnée des services de l’État, établissements publics et opérateurs en appui aux porteurs de projets par :

l’accompagnement spécifique technique et juridique des projets en amont de l’instruction
la mobilisation des différents dispositifs de financement de droit commun au service du projet
l’examen des possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles.

Les CTE permettent de mettre au point des actions opérationnelles de transition écologique lancées dans l’année suivant la signature du contrat. Ces actions ont aussi vocation à renforcer, voire à transformer la dynamique économique du territoire. Les CTE montrent que la transition écologique est aussi un moteur de développement économique, notamment via la création de nouvelles filières économiques vertueuses (économie circulaire territoriale, formation professionnelle et reconversion, création d’emplois locaux…). Une attention est particulièrement portée aux partenariats avec les entreprises, invitées à porter ou participer aux projets du CTE, afin de contribuer à développer les compétences, les activités économiques et les emplois en lien avec la transition écologique.
Les domaines couverts par les CTE sont très divers : énergies renouvelables, performance énergétique des bâtiments, nouvelles mobilités, nouvelles filières professionnelles vertes, transformation des processus de production industriels, transition agricole, alimentation en circuits courts et de proximité, méthanisation, restauration de milieux naturels, préservation des ressources en eau, économie circulaire, économie sociale et solidaire, biodiversité…

Les premiers expérimentateurs furent :

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PUIS huit nouveaux territoires furent candidats pour tester le dispositif :

Communauté de communes du Trièves et Grenoble-Alpes Métropole (Auvergne-Rhône-Alpes, Isère)
Pays Vendômois (Centre-Val-de-Loire, Loir-et-Cher)
Pays Terres de Lorraine (Grand-Est, Meurthe-et-Moselle)
Communauté d’agglomération Grand Paris Sud (Ile-de-France, Essonne)
Communauté de communes Coutances Mer et Bocage (Normandie, Manche)
Communauté d’agglomération Rochefort Océan (Nouvelle-Aquitaine, Charente-Maritime)
Groupement d’action locale Sud Mayenne – Pays de Craon, Pays de Château-Gontier, Pays de Meslay-Grez (Pays-de-la-Loire, Mayenne)
Centre Morbihan Communauté et Pontivy Communauté (Bretagne, Morbihan)

Voir :

Contrats de transition écologique : une nouvelle phase (toujours expérimentale et fondée sur le volontariat) s’ouvre

III. La généralisation et l’exemple de la Terre de Lorraine

Puis vint la période de généralisation. Voir l’article de Yann Landot il y a quelques jours à ce sujet détaillant un exemple concret et attirant l’attention des porteurs de projet sur les points juridiques à conserver à l’esprit :

Qu’est-ce qu’un contrat de transition écologique ?

Reprenons des extraits de son article ci-après au fil des présents III, IV et V.

A titre d’exemple, le contrat (CTE) de « Terres de Loraine » regroupe quatre EPCI à fiscalité propre, en partenariat avec la Banque des territoires. Il est ainsi porté par :

La communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois,
la communauté de communes Moselle et Madon,
la communauté de communes du Pays du Saintois,
la communauté de communes Terres Touloises.

Ce contrat de transition écologique comprend 27 actions pour un montant de plus de 53 millions d’euros mobilisables, dont 42 millions d’euros provenant du secteur privé.

Ce contrat devrait permettre par exemple de rénover des équipements énergétiques en formant des avances financières qui seront remboursées à partir des économies d’énergie générées par la suite. Le CTE prévoit également plusieurs actions en faveur de la restauration de continuités écologiques, des trames vertes et bleues, de la mise en place de réseaux de chaleur, ainsi qu’en faveur de la production d’électricité renouvelable.

Pour en savoir plus : le site dédié du ministère.

Une note du ministère a également été produite pour accompagner les EPCI dans la démarche (note du ministère).

Il est possible également de reconsulter nos articles sur le sujet :

IV. Attentions aux compétences de la communauté

A notre sens, juridiquement, il convient que les communautés de communes se dotent des compétences ad-hoc (via notamment la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » en définissant l’intérêt communautaire en lien avec la démarche et les actions à porter au sens de l’article L.5214-16 du CGCT, mais certaines actions pourraient être là aussi légèrement hors de ce cadre.

Pour les communautés d’agglomération, paradoxalement, ces dernières pourraient être à l’étroit avec la compétence optionnelle « 4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; » de l’article L.5216-5 du CGCT qui pour partie peut être restrictive.

Aussi, la prise d’une compétence spécifique en tant que de besoin (compétence facultative) pourrait être opportune selon les contextes.

Il est surtout important de mettre les compétences en adéquation avec le CTE idéalement avant son élaboration pour mobiliser les financement en amont, mais plus que jamais avant d’entrer dans la phase opérationnelle au risque sinon de fragiliser les opérations.

V. Combien de territoires engagés ?

Le ministère dresse sur son site un suivi des contrats en cours, des EPCI engagés et leur suivi. Au moment de la rédaction de ce billet le ministère enregistrait 19 territoires engagés en 2018 et 61 nouveaux territoires en juillet 2019.

Plus précisément seraient impliqués à ce jour :

16 CTE signés représentant 392 actions/projets identifiés
661 Millions d’euros prévus de mobilisés
172 EPCI impliqués
Pour une population de plus de 10 millions d’habitants

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VI. La nouvelle Instruction gouvernementale

Dans ce cadre, a été adoptée l’Instruction du Gouvernement du 16 octobre 2019 relative aux Contrats de transition écologique NOR : TREK1917782J que voici :