Un marché public prévoit une prime de résultats. Celle-ci est-elle due même si ledit résultat intervient après l’expiration du contrat ?

Un marché public (un contrat de prospection en l’espèce) prévoit une prime de résultats. Celle-ci est-elle due même si le résultat intervient après l’expiration du contrat ? Réponse du TA de Limoges : OUI la prime peut être due même après expiration du contrat (sauf clause contraire du contrat, serait-on tenté d’ajouter, notamment si la date de réalisation des résultats est encadrée par le contrat).

Voici le résumé de cette affaire fait par le TA lui-même sur son site (à consulter ici) :

« A des fins de valorisation économique du parc industriel de l’agglomération de Guéret, la communauté d’agglomération du Grand Guéret a conclu avec la société ADL France un contrat de prospection dont la durée d’exécution courait du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Ce contrat de prospection avait pour objet de permettre l’implantation d’entreprises sur ce parc. Les démarches effectuées par la société ADL dans le cadre de son exécution ont permis la signature, le 27 juin 2014, d’un contrat de crédit-bail entre la communauté d’agglomération du Grand Guéret et la société Futura finances pour l’implantation d’une plate-forme logistique pour l’enseigne Noz.
En avril 2015, septembre 2015 et novembre 2015 la société ADL France a adressé trois factures à la communauté d’agglomération du Grand Guéret, au titre de la prime de résultat prévue par le contrat de prospection et correspondant aux prévisions de création d’emplois temps plein en contrat à durée indéterminée. La communauté d’agglomération s’est acquitté du montant de la première, mais a refusé de payer les deux autres. La société ADL France a saisi le tribunal administratif de Limoges d’un recours indemnitaire tendant à ce que la communauté d’agglomération du Grand Guéret soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant des factures impayées.
Au soutien de sa requête, la société ADL faisait valoir que l’expiration le 31 décembre 2012 de l’exécution du contrat de prospection ne faisait pas obstacle au règlement de ces factures dès lors que les stipulations de l’article 4 de contrat prévoient que la prime de résultat peut être due en dehors des dates du contrat.
Le tribunal fait droit à l’argumentation développée par la société requérante en considérant que la circonstance que le contrat de crédit-bail ait été signé postérieurement à l’expiration de la phase de prospection est sans incidence sur le droit à rémunération du cocontractant de l’administration au titre des prestations réalisées en exécution du contrat de prospection.
Sur le fond toutefois, le tribunal a rejeté les prétentions indemnitaires de la société ADL. En effet ; si celle-ci soutient que le nombre total des emplois prévus à la date de signature du contrat de crédit-bail s’établissait à 140 et que la communauté d’agglomération du Grand Guéret lui reste redevable de la prime de résultat pour 116 emplois prévus, elle ne produit à l’instance qu’une capture d’écran du site internet de la communauté d’agglomération indiquant qu’« il est prévu la création d’environ 140 emplois à l’horizon 2016-2017 ». Elle n’apporte ainsi au juge aucun élément, ni document permettant de démontrer que ces prévisions portaient exclusivement sur des emplois en contrat à durée indéterminée à temps plein conformément aux stipulations du contrat. Dès lors, en refusant de régler les factures émises par la requérante compte tenu de l’absence de justificatifs fournis sur les emplois prévus, la communauté d’agglomération du Grand Guéret a fait une stricte application des conditions financières prévues au contrat et n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. »

 

Source : Tribunal administratif de Limoges, 20 février 2020, Société ADL, 1701151, C+

http://limoges.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Limoges/1701151