C’est avec le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (NOR : SSAX2027534D) qu’est revenu l’état d’urgence sanitaire (EUS) :
D’un point de vue pratique, nous vivons sous un régime confiné par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (NOR : SSAZ2029612D), modifié plusieurs fois. Voir :
… un EUS ne se décrète que pour une période d’un mois. Au delà, s’impose le recours à la loi.
De plus, divers ajustements (visioconférence, tenue des assemblées locales, etc.) s’imposent (voir : Quorum, visioconférence, lieux de réunion : le point sur le droit applicable depuis le retour de l’état d’urgence sanitaire (EUS) ).
Pour ce faire, un projet de loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » a été déposé.
Voici notre première analyse lors du dépôt de ce projet :
Sénat et Assemblée Nationale ne se sont pas mis d’accord sur ce texte, avec deux points principaux de désaccords :
- échéance au 31 janvier (Sénat) ou au 26 février (A.N.) ;
- désaccord sur les pouvoirs de contrôle du Parlement (sur ce point, voir https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/philippe-bas-accuse-le-gouvernement-veut-des-pouvoirs-speciaux-pendant-six)
VOIR :
Ce week-end, l’Assemblée Nationale a examiné ce texte en dernière lecture, l’emportant sur la lecture sénatoriale in fine.
Or, c’est aujourd’hui clair : la fin de l’état d’urgence sera le 16 février (avec quelques mesures jusqu’au premier avril 2021).
Hier a été mis en ligne la version « compilée» définitive de ce projet de loi. La voici en pdf :
pjt L VD prorogation ESU 20201107
Le jour même de son adoption définitive par l’Assemblée Nationale, plus de 60 députés et pus de 60 sénateurs saisissaient le Conseil constitutionnel de ce texte. L’affaire est enregistrée sous la référence 2020-808 DC. La date d’audience n’est pas encore connue.
