Précisions sur le partage du supplément familial de traitement en cas de séparation des parents

Pour répondre à l’évolution sociétale selon laquelle les parents séparés demandent de plus en plus la mise en œuvre d’une garde alternée des enfants, l’article 41 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a complété l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 en prévoyant qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familiale de traitement (SFT) « peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire » (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2019/09/12/transformation-de-la-fonction-publique-repartition-du-supplement-familial-de-traitement-en-cas-de-separation-des-parents/)

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 apporte des précisions sur les modalités de ce partage en modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Tout d’abord, le nouvel article 11 bis du décret du 24 octobre 1985 prévoit qu’en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :

  • lorsque les parents en ont fait la demande conjointe (dans ce cas, ils ne peuvent alors remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant) ;
  • lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

Le nouvel article 11 ter du décret du 24 octobre 1985 ajoute qu’en cas de mise en œuvre du partage de la garde de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 11 bis, le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente (al. 1).

Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l’indice de traitement de l’ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente (al. 2).

 

Pour l’application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les conditions suivantes :

1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;

2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Ce texte peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042512739