Transformation de la fonction publique : répartition du supplément familial de traitement en cas de séparation des parents

L’article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article prévoit notamment qu’en cas « de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants », le supplément familial de traitement (SFT) est alloué au fonctionnaire « désigné d’un commun accord entre les intéressés ».

Cette règle est complétée par un nouveau dispositif. Désormais, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT « peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire ».