Une ordonnance peut dépasser le cadre de son habilitation législative… à la condition de n’empiéter alors que sur le domaine réglementaire

Le Gouvernement, quand il prend une ordonnance (de l’article 38 de la Constitution, en l’espèce en matière d’état d’urgence sanitaire), peut-il excéder l’habilitation qui lui est donnée par le législateur ?

La réponse à cette question semble simple et, de fait, elle l’est : NON bien sûr.

QUOIQUE… Quoiqu’il faille apporter un bémol à cette simplicité, lequel vient d’être glissé par le Conseil d’Etat.

Si l’Ordonnance prise par le Gouvernement dépasse le champ de l’habilitation législative, il faut la censurer, bien sûr. Mais uniquement, alors, pour celles des dispositions qui ressortent du domaine de la loi. Celles qui relèvent du pouvoir réglementaire en revanche (cf. les fameux duettistes de la Constitution qu’en sont les articles 34 et 37), alors bien sur le « hors piste » gouvernemental ne sera pas censuré pour la partie relevant de toute manière des attributions du pouvoir réglementaire.

Logique. D’où le résumé d’Ariane, préfigurant le futur résumé des tables du rec. que voici :

« Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l’édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, cette habilitation ne porte, selon les termes mêmes de la loi, que sur les délais et les modalités de la consultation. Sous réserve des exceptions qu’il mentionne, l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispense les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Cette disposition ne modifie pas les délais et modalités des consultations normalement applicables mais remet en cause leur principe même. Elle n’entre pas dans le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 23 mars 2020. Cependant, il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire d’écarter l’application de procédures consultatives elles-mêmes prévues par des dispositions réglementaires. Par suite, annulation de l’article 13 de l’ordonnance du 25 mars 2020 en tant seulement qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.»

CE, 16 novembre 2020, n° 440418, à publier aux tables du recueil Lebon

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-11-16/440418

Voir aussi les conclusions de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public :