Éric Landot Brèves et articles

Etat d’urgence sanitaire, PLUI, pacte de gouvernance… survol de la loi du 15 février 2021

Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (NOR : PRMX2100243L). Survolons-en le contenu.

 

I. Fin de l’état d’urgence sanitaire : le 1er juin avec quelques mesures au 31 décembre et des échanges directs entre Parlement et Comité de scientifiques

 

A noter dans le nouveau texte :

  • la fin de l’état d’urgence sera le 1er juin 2021 (et non plus le 16 février), avec donc prolongation de tout le droit y afférent (dont le régime des assemblées des collectivités publiques par exemple), sauf texte spécifique qui aurait fixé une durée de fin différente de celle de la loi sur la fin de l’actuel état d’urgence sanitaire (nous n’avons pas encore eu le temps d’en faire la liste…).
  • avec quelques mesures jusqu’au 31 décembre 2021 (et non plus le 1er avril 2021), notamment dans les outre-mers
  • déjà, à ce jour, en cas d’état d’urgence sanitaire, est créé un comité de scientifiques (art. L. 3131-19 du Code de la santé publique), dont les avis sont communiqués largement (Premier ministre, président des assemblées parlementaires et diffusion publique). La loi nouvelle prévoit que ce comité « peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article » (à savoir « sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi que sur la durée de leur application »)

 

II. Report de la date d’adoption des pactes de Gouvernance à fin juin 2021

 

Il y a aussi comme nous l’annoncions (voir ici), report des dates d’adoption des pactes de gouvernance entre communes et intercommunalités à fiscalité propre :

    • « Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai
      d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.»

 

A ce sujet, voici DEUX VIDEOS.

Voici le détail point par point, en 6 mn 19, de ce régime, présenté par Me Eric Landot

 

https://youtu.be/wSsDtAVU018

 

Voici ensuite une autre vidéo, intitulée « Pacte de Gouvernance intercommunal : quelques mois pour agir » et qui, elle, passé un petit point juridique plus concis que dans la vidéo précédente, a l’avantage de s’appuyer sur deux témoignages complémentaires et, selon moi, vraiment très intéressants, de : 

 

https://youtu.be/Sa48YsWsdNA

 

Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques », en date du 22 juin 2020 (voir http://www.weka.fr).

 

III. PLUI

 

Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou  d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI).

Cet éventuel refus est à renouveler ensuite à chaque début de mandat… selon un calendrier précis… a été réajusté en novembre 2020… mais avec un petit bug qui risquait de conduire des communes qui avaient délibéré à devoir le refaire.

Pour en savoir plus, voir :

 

ET sur sa fin, la nouvelle nouvelle loi corrige enfin le bug de la loi précédente en posant que :

« Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. »

 

TOUS LES VOTES de refus du PLUI seront donc pris en compte entre ces deux dates, celles-ci y incluses.

 

Voici le texte intégral de cette loi :

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • I. – A la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
    II. – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »

  • A l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

  • Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

  • Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.

  • Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

  • Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° A la fin du 5° de l’article L. 3821-11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
    2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 15 février 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin