Une usine en démantèlement produit encore… des taxes foncières

Dans le cas particulier d’une centrale nucléaire en démantèlement, mais selon un raisonnement applicable, sinon à tout bien de production, à tout le moins à tout bien de production industrielle, le TA de Châlons-en-Champagne vient de rendre une intéressante décision dont il ressort que, tant que l’installation n’est pas en ruine, celle-ci conduit à une perception de taxes foncières, même durant les phases de démantèlement de l’usine.

Voici le communiqué du TA, lequel éclaire sur les faits :

« La tranche A de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) a été mise à l’arrêt en 1991 et est en cours de démantèlement. Si elle ne produit plus d’électricité, elle ne peut, toutefois, être affectée à aucun autre usage durant toute la période de démantèlement. Electricité de France s’est prévalue de cette situation pour demander au tribunal que ces installations soient assujetties aux taxes foncières sur les propriétés non bâties, et non aux taxes foncières sur les propriétés bâties. Le tribunal a écarté cette argumentation en relevant, d’une part, qu’il subsistait des bâtiments qui n’étaient pas en ruine et en jugeant, d’autre part que la phase de démantèlement ne pouvait pas être isolée de la phase d’exploitation de la centrale nucléaire, qui demeurait ainsi une propriété bâtie.»

 

Voir, sur le site dudit TA, la source : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 20 mai 2021 Société EDF, n°2000575