Sport : une fédération nationale a-t-elle un pouvoir hiérarchique sur « ses » structures régionales ou départementales ?

Réponse NON. Si du moins la ligue régionale ou départementale est bien  une association en soi. En l’espèce, il en résulte que la Fédération française de football (FFF) n’avait :

  • ni le droit de s’autosaisir des décisions de la Ligue réunionnaise de football (LRF),
  • ni celui de se prononcer en opportunité sur celles-ci, qui doivent être contestées devant elle, et à peine d’irrecevabilité, dans le respect des règles procédurales fixées par ses règlements généraux.

 

Source : CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, Fédération française de football c/ Ligue réunionnaise de football, n° 20BX00531,  C+ (cliquer sur ce lien renvoie vers le « Jurissite » de cette CAA).

 

Voir aussi :