Le juge européen élargit le droit à l’accès aux rapports de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant des dysfonctionnements dans un Etat membre

Audience devant le TUE en formation à 3 juges ; Crédits photographiques : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE

Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas donner un accès partiel au rapport final de son enquête relative aux projets d’éclairage public réalisés par la société Élios en Hongrie avec participation financière de l’Union.

L’apport de cette nouvelle décision est de poser que ces rapports sont communicables, car considérés comme achevés, dès que les autorités nationales (hongroises en l’espèce) ont clôturé les enquêtes nationales en lien avec ce rapport.

 

Voir un exposé des faits et procédures plus complet ici :

 

Source : TUE, 1er septembre 2021, Homoki / Commission, aff. T-517/19 :

 

Audience devant le TUE en formation à 3 juges ; Crédits photographiques : Cour de justice de l’Union européenne – CJUE