L’acte de gouvernement se réveille-t-il ? Ou est-ce une phase de sommeil paradoxal ?

Le présent blog a eu, à plusieurs reprises, ces temps-ci, à traiter des « actes de Gouvernement », notion qui en droit public semblait en demi sommeil avant que d’être, ces temps-ci, fort active. Un sommeil paradoxal peut-être… Alors faisons une petite synthèse. 

 

Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, échappent à tout recours contentieux en annulation (ou en indemnisation pour faute), car ils touchent soit aux rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Pays, soit à des agissements qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.

Sources : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, rec. 155 ; CE, 26 novembre 2012, Krikorian, n°350492… pour un cas classique, voir CE, 2 février 2016, Lecuyer, n° 387931…

Une telle jurisprudence ne vise pas qu’à donner à l’exécutif d’utiles marges de manoeuvre : elle sert surtout à traduire en réalité le principe de la séparation des pouvoirs…

Cette notion, qui ne faisait parler d’elle que de loin en loin, trouve depuis cinq années d’importantes illustrations qui ne manquent ni de sel ni d’échos.

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1/

Dans une affaire de 2018 (CE, 3 octobre 2018, n° 410611), l’acte de Gouvernement était brandi et accepté par le juge pour justifier que l’Etat n’indemnise pas les familles de harkis massacrés en Algérie en 1961-62 sans être, en raison d’ordres exprès, alors secourus par l’armée française… Il y avait donc là une appréciation fort large des relations internationales (puisque l’Etat Algérien n’existait pas encore du point de vue du droit français) et au moins pour une période, celle d’avant l’indépendance algérienne, nous étions dans une opération interne de maintien de l’ordre (ou de guerre peu importe sur ce point) qu’il a été audacieux de la part du Conseil d’Etat de faire rentrer dans une questions de relations internationales.

2/

Dans une autre affaire (CE Ass., 12 octobre 2018, n°408567), se posait la question de savoir si le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d’une réserve formulée par la France lors de la ratification d’un traité international et, plus particulièrement, de la CEDH (réserve à l’article 4 du protocole n° 7 sur le non bis in idem). La réponse vint encore au profit de l’acte de Gouvernement, au nom d’une vision fort large de l’article 55 de la Constitution…

3/

De même avons-nous eu une application des actes de Gouvernement sur la questions des emprunts russes (TC, 11 mars 2019, Mme R…, épouse D… c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4153, B conduisant à une absence de responsabilité pour faute de l’Etat français mais avec une possible responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques).

4/

De manière plus amusante, la Haute Assemblée était plus récemment, s’agissant de la nomination de l’actuel Garde des Sceaux, que… Une nomination au Gouvernement… est un acte de Gouvernement (CE, 3 août 2021, n° 443899).

5/

Plus douloureuse , ô combien, fut la question ensuite traitée par le Palais Royal concernant quatre ressortissants afghans, dont trois bénéficient de la protection subsidiaire et un a la qualité de réfugié, et à qui étaient refusés le rapatriement par le Gouvernement français de leurs familles (CE, ord., 25 août 2021, 455744-455745-455746), grâce au pont aérien mis en place par l’armée française depuis l’aéroport de Kaboul en raison des limites de celui-ci. Cette affaire a donné lieu à un subtil équilibre entre les décisions qui relèvent de l’acte de Gouvernement (le rapatriement notamment) et celles qui n’en relèvent pas et se peuvent relever du contrôle opéré par le juge administratif (délivrance de visas, mais laquelle d’une part était en butte à des difficultés rédhibitoires et surtout n’était plus exigée pour évacuer ceux qui pouvaient l’être à la date de l’audience…).

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Le fait que l’acte de Gouvernement est en grande forme n’est en réalité pas nouveau. Mais ce qui l’est, c’est que de telles affaires passent de leur terrain normal, à savoir le débat médiatico-politico- démocratique à un terrain juridictionnel. Cela traduit le souhait, pour nos concitoyens, de juridictionnaliser les débats publics, et ce d’une manière renouvelée. Dans une société de séparation des pouvoirs, il n’est pas certain que ce réflexe soit toujours sain… Reste que l’acte de Gouvernement s’agite, mais plus comme nous le faisons tous en sommeil paradoxal. Car au fond, il reste immobile…