La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu’au 27 janvier 2022, une consultation sur le projet de décret qui porte diverses modifications du Code de la commande publique, prévoyant des dispositions d’application de la loi « Climat et Résilience » ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique :
- l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER),
- l’adaptation du Code de la commande publique pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs
- la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
Les observations sur le texte doivent être transmises à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr, en utilisant le tableau fourni par la DAJ, qui met également à disposition une note de présentation, le projet de décret et un tableau des dispositions consolidées.