La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a prévu diverses dispositions notamment pour la PMA appliquée aux couples de femmes (articles 1 à 7), pour « reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation » (articles 5 à 7), avant que de traiter de nombreux autres aspects.
De plus, les questions d’état civil et de trans-identité font l’objet de débats, certes, mais aussi de tâtonnements jurisprudentiels. Voir :
- Actes de naissance et transidentité (suite et pas fin) : CA Toulouse, 9 févr. 2022, n° 20/03128
- Transidentité : la CEDH laisse une grande marge de manoeuvre aux Etats pour accepter, ou non, la modification des actes de naissance après conversion sexuelle (CEDH, 17 février 2022, Y v. POLAND, FIRST SECTION CASE OF Y v. POLAND, n° 74131/14)
Dans cette lancée, a été publié au JO le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil (NOR : JUSC2133790D) :
Ce décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Il modifie le code de procédure civile pour préciser l’information délivrée par le notaire à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’assistance médicale à la procréation.
Il modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l’extension de l’assistance médicale à la procréation. Le décret précité du 15 mai 1974 est également adapté pour prévoir, d’une part, la possibilité d’inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs et, d’autre part, l’ajout éventuel des prénoms et nom de l’enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie.
Ce décret adapte également les dispositions réglementaires en matière de changement de nom, telles qu’issues du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil, pour tenir compte de l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Sur ce sujet des changements de nom, voir aussi :
Ce décret prévoit également diverses dispositions d’application en matière d’état civil, dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil et dans le cadre de la délivrance des actes de l’état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital.
Dans un objectif de respect de l’intimité de la vie privée, le décret étend en effet les cas dans lesquels les copies intégrales d’un acte de l’état civil ne font plus apparaitre la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital.
Enfin, le décret clarifie les règles de compétence territoriale dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil.