IMPORTANT Voici l’avis du Conseil d’Etat et la note de la DAJ sur les modifications de prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et sur l’imprévision

La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux débats sur la fermeture de certains services, les camouflages budgétaires, l’application ou non de la théorie de l’imprévision, l’avenantabilité des contrats, etc.

Voir par exemple :

 

Mais ce qui était fort attendu depuis des semaines, c’était, d’une part, l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision et, d’autre part, la note de la DAJ de Bercy rendue à ce même propos, en aval de la position du Conseil d’Etat.

Voici deux bonnes choses de faite. Voici ces deux documents :

 

Voir aussi le résumé en une page de ladite DAJ :

« La DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l’articulation avec l’indemnité d’imprévision.
« 
Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l’application de la théorie de l’imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 septembre 2022.
« 
Cet avis précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.
« 
Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.»
https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-lavis-du-conseil-detat-relatif-aux-possibilites-de-modification-du-prix-ou-des

 

NOUS REVIENDRONS DE MANIÈRE PLUS DÉTAILLÉE DANS LES HEURES OU JOURS À VENIR SUR CES DIVERS POINTS