Il était illégal que les enseignants chercheurs aient été privés de deux indemnités spécifiques s’ils exerçaient à côté une activité libérale

Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières.

Mais les enseignants-chercheurs exerçant une activité libérale en complément de leur activité principale perdaient le bénéfice de ces deux indemnités.

Le Conseil d’Etat vient de censurer ce régime car celui-ci introduit une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue ces indemnités.

La Haute Assemblée précise que le pouvoir réglementaire aurait pu, en définissant le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs, valoriser l’engagement exclusif des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et de recherche. Mais selon le juge administratif, un tel motif n’est, en l’espèce, pas de nature à justifier la différence de traitement opérée par les dispositions attaquées du décret du 29 décembre 2021.

Citons la décision du Conseil d’Etat :

« 6. Il résulte des termes mèmes des articles ler et 2 du décret du 29 décembre 2021 que les indemnités prévues au 1° et 2° de l’article 2 de ce décret au bénéfice des enseignants-chercheurs sont liées, pour la première, au grade détenu et, pour la seconde, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières, les mêmes personnels pouvant par ailleurs prétendre au bénéfice d’une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel. La disposition contestée, qui a pour effet de priver totalement les enseignants-chercheurs exerçant une activité libérale en complément de leur activité principale du bénéfice de ces deux indemnités au seul motif qu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une activité libérale, introduit une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue ces indemnités. Au surplus, s’il était loisible au pouvoir réglementaire, en définissant le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs, de valoriser l’engagement exclusif des enseignants-chercheurs dans leurs fonctions d’enseignement et de recherche, un tel motif n’est, en l’espèce, pas de nature à justifier la différence de traitement opérée par les dispositions attaquées du décret du 29 décembre 2021 en ce qui concerne l’indemnité liée au grade et l’indemnité attachée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières, entre, d’une part, les enseignants-chercheurs ayant une activité libérale, d’autre part, les enseignants-chercheurs percevant des rémunérations complémentaires à raison d’une autre activité accessoire. Par suite, en excluant les enseignants-chercheurs du bénéfice des indemnités prévues au 1° et 2° de l’article 2 du décret du 29 décembre 2021 lorsqu’ils perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale, le pouvoir réglementaire a, eu égard à l’objet de ces indemnités, méconnu le principe d’égalité.»

 

Le troisième alinéa de l’article 3 du décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs est donc annulé.

Ceci dit, le pouvoir réglementaire a modifié il y a quelques jours ce décret  y compris certaines parties dudit article 3 :

 

Source : Conseil d’État, 28 septembre 2022, n° 461102, à mentionner aux tables du recueil Lebon

NB : félicitations à notre consoeur Me Lantero 

 

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